Nouvelles procédures

En application de l’article 1er de la loi n°2019-486 vos démarches de création, modifications, radiations, dépôts d’actes, dépôts des comptes doivent être réalisées via le site guichet unique de l’INPI https://procedures.inpi.fr

Cependant pour vos démarches au registre du commerce et des sociétés (hors créations), à compter du 1er janvier 2024 , en application de l’arrêté du 26 décembre 2023 de la Première ministre, pris pour l’application de l’article R.123-15 du code de commerce, une procédure de continuité du service public des formalités légales des entreprises vous est accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce à l’aide d’un lien sur le guichet unique.

La procédure de continuité du service public des formalités légales des entreprises, accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce, ne s’applique pas pour les démarches suivantes : immatriculations des personnes physiques et morales, modifications et radiations des personnes physiques.

Ces démarches doivent être réalisées via le site guichet unique de l’INPI : https://procedures.inpi.fr

Pour toute question concernant le fonctionnement du guichet unique, vous pouvez contacter l 'INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous .