CFE-DGFIP - Activité d’exploitation en commun ou activité non salariée indépendante

Début d’activité / Création

Immatriculation d'une activité d’exploitation en commun ou d’une activité non salariée indépendante (L.M.N.P...)
Effectuer votre déclaration de début d'activité :

Modification

Modification d'une activité d’exploitation en commun ou d’une activité non salariée indépendante (L.M.N.P...)
Modifiez les renseignements déclarés : ouverture ou fermeture d'un établissement, modification de la date de début d'activité, de l'activité exercée...

Cessation d’activité

Radiation d'une activité d’exploitation en commun ou d’une activité non salariée indépendante (L.M.N.P...)
ATTENTION : si vous exercez une autre activité que celle de L.M.N.P., il convient d'effectuer une fermeture d'établissement : se reporter au choix ci-dessus « Modification ».

La formalité DGFIP en bref :

Les greffes des tribunaux de commerce ont été missionnés par la DGFIP pour réceptionner les déclarations d’exploitation en commun (société de fait, société en participation, indivision, fiducie) et d’activité non salariée indépendante (loueur en meublé non professionnel, loueur individuel de biens meubles non inscrit au RCS, quirataire de navire).

Le portail www.infogreffe.fr vous permet de les déclarer en ligne. Le greffe assurera une vérification de votre déclaration, puis la transmettra au Service des impôts compétent ainsi qu'à l'INSEE.

 

TRES IMPORTANT

Ce site de déclaration des exploitations en commun et des activités non salariées indépendantes ne peut pas être utilisé :

Si vous êtes une personne physique loueur en meublé professionnel. Dans ce cas, il convient de vous mettre en relation avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent en fonction de l'adresse du bien loué, relevant :

  • - soit de l'URSSAF (si location de logements meublés non assortie de la fourniture de services)

  • - soit de la Chambre de Commerce (si location de logement meublé assortie de la fourniture de services) ;

Si vous êtes une personne morale, dans ce cas sélectionner : Formalités au RCS
Pour en savoir plus sur la dématérialisation des déclarations des loueurs en meublé non professionnels, veuillez consulter le tutoriel vidéo.