La Cour de cassation vient de confirmer la rigueur du congé signifié par huissier de justice. En l'espèce, le locataire de locaux à usage commercial avait fait signifier son congé par erreur, et avait ainsi tenté de signifier une demande de renouvellement du bail, annulant et remplaçant le congé précédemment donné. Le bailleur refusait pour sa part le renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction.
La cour d'appel a d'abord considéré que le locataire ne pouvait se prévaloir d'une erreur, ce que confirme la troisième chambre civile par son arrêt du 5 juin 2013. En effet, un congé donné par erreur par voie d'huissier, au lieu d'une demande de renouvellement, ne peut être rétracté sans le consentement de celui à qui il a été porté : « Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, que la nullité des actes d'huissier de justice était régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure et que la nullité d'un congé ne pouvait être prononcée au motif que l'huissier aurait agi en dehors de son mandat, ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l'absence de consentement, la cour d'appel, qui a relevé que l'huissier de justice avait mal exécuté le mandat qui lui avait été donné, en a exactement déduit que l'absence d'intention de la société Mac Donald's ne constituait pas une irrégularité de fond de l'article 117 du code de procédure civile et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de retenir que l'acte du 3 juin 2003 avait produit ses effets. »
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