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ven., 13 sept. 2013 10:43:00 +0000

Evolutions récentes sur les obligations d'information, de mise en garde et de conseil du banquier dispensateur de crédit

Depuis 2005, le dispensateur de crédit a une obligation de mise en garde vis-à-vis de l'emprunteur. Cela signifie que le banquier, ou l'intermédiaire de crédit, doit alerter l'emprunteur loyal et averti, quant à ses « capacités financières » et quant aux « risques de l'endettement né de l'octroi des prêts ».
Notons, d'une part, que le bénéfice de cette obligation est réservé à l'emprunteur « non averti ». Cette notion, qualifiée de subjective par la doctrine, laisse encore de la marge aux débats judiciaires. Un emprunteur averti pouvant l'être par éducation, profession, habitude, revenus ou encore nature du prêt. De plus, dans l'état actuel du droit, un emprunteur –même averti– peut être créancier d'un devoir de mise en garde, si la banque dispose sur lui d'informations dont il n'a pas connaissance.
D'autre part, la mise en garde n'est pas due si les capacités financières sont compatibles avec la charge financière du prêt ou si l'emprunteur se comporte déloyalement.
La charge de la preuve de cette obligation incombe à la banque, qui doit prouver le fait justifiant l'extinction de celle-ci. L'arrêt portant sur l'obligation de conseil en matière de gestion financière a, en effet, été confirmé pour le crédit. De même, c'est au professionnel qu'il incombe de démontrer la qualité de l'emprunteur averti. L'emprunteur n'a donc pas de preuve particulière à apporter, outre le dommage financier causé par le prêt.
Une fois la faute établie, reste la question de l'indemnisation de la victime qui « a perdu une chance de ne pas pouvoir souscrire un prêt ». Tout d'abord, l'indemnité ne peut être égale à la totalité du prêt, capital inclus. En revanche, elle peut inclure le montant des intérêts, les frais financiers et les pénalités éventuelles et, plus largement, tous les frais quelles que soient leurs natures. Ensuite, certaines indemnités sont calculées sur la base du montant du prêt, en pourcentage de ce dernier selon, notamment, la probabilité de non souscription en cas de mise en garde.
Dans le cas où le préjudice dépasse le montant du seul prêt, l'emprunteur devra apporter la preuve qu'il n'y aurait pas souscrit, s'il souhaite obtenir de plus forts dommages et intérêts.