Depuis la loi de modernisation des professions judiciaires n°2011-331 du 28 mars 2011, l'acte d'avocat est un nouvel outil juridique qui sécurise les actes juridiques conclus par les particuliers ou les entreprises dans tous les domaines du droit. Il apporte une plus grande sécurité juridique que l'acte sous seing privé qui n'en présente aucune quant à sa date de rédaction ou à l'information fournie aux parties contractantes. Le contreseing de l'avocat concerne ainsi tous les actes juridiques, à l'exception de ceux nécessitant la conclusion d'un acte authentique, qui reste la prérogative des notaires en matière immobilière et patrimoniale. 

Le site web www.avosactes.fr est un service national créé par la profession, aux fins d'enregistrement centralisé des actes d'avocats, qui permet la conservation numérique, l'archivage d'un exemplaire original et la retransmission de la copie numérique, d'un acte contresigné par un avocat. Les avocats proposent donc un service dématérialisé, complet et durable avec une garantie de représentation des actes conclus.

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