Dans son avis n°2013-025, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) liste les pièces justificatives qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en ce qui concerne son patrimoine affecté, doit fournir au soutien de sa demande de nouvelle immatriculation en cas de transfert de l'établissement où il exerce l'activité à laquelle le patrimoine est affecté hors du ressort du Tribunal statuant commercialement.

Pour le CCRCS, en cas de transfert du siège de son établissement ou de changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre Tribunal, l'EIRL n'est pas tenu, en ce qui concerne son patrimoine affecté, de produire de pièces justificatives particulières auprès du greffe de la nouvelle immatriculation.

Consultez l'avis n°2013-025 du CCRCS

Dans son avis n°2013-017, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) précise quelles sociétés en nom collectif (SNC) doivent déposer un acte portant changement de la date de clôture de l'exercice social.

En effet, parmi les SNC, seules celles dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du Tribunal de commerce leurs comptes annuels. Autrement dit, une SNC qui décide de changer la date de clôture de son exercice et dont les associés ne sont pas tous des SARL ou des sociétés par actions, ne doit pas déposer de demande de changement modificative au RCS (elle ne doit déposer que les actes modificatifs : PV d'Assemblée Générale Extraordinaire et statuts modifiés).

Dans l'hypothèse où les associés d'une SNC se trouvant dans le premier cas décident du changement de cette date de clôture, la société doit en présenter la demande d'inscription modificative au RCS.

Consultez l'avis n°2013-017 du CCRCS.