Deux décrets du 28 juin 2013 entérinent des accords interprofessionnels applicables aux secteurs de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie, d'une part, et celui des matériels d'agroéquipements, d'autre part : les acteurs économiques concernés pourront donc payer leurs fournisseurs dans des délais plus longs que ceux prévus par l'article L 441-6 du Code de commerce. Ces accords s'inscrivent dans la continuité de ceux conclus entre 2009 et 2011 pour les secteurs du commerce des articles de sport, du commerce du jouet et de la filière cuir.
Consultez les décrets n° 2013-545 (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie)  et n° 2013-546 (matériels d'agroéquipements)  sur Légifrance.