Afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, un nouveau décret (n°2012-1115 du 2 octobre 2012) a fixé une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2013, devient applicable en cas de retard de paiement, en complément des pénalités de retard, dès lors qu'il est mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures (article L. 411-6 du code du commerce). Le créancier peut également réclamer à son débiteur une indemnisation supplémentaire s'il justifie de frais de recouvrement supérieurs aux 40 euros forfaitaires.