L'article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels. Elle prévoit ainsi notamment qu'une collecte des déclarations des loyers soit réalisée auprès des exploitants occupant des locaux professionnels. 

Seuls les locataires de locaux professionnels sont concernés par cette mesure qui vise les locaux commerciaux ou professionnels, connus de l'administration fiscale, dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année et pour lesquels ils sont passibles de la CFE à la même date. 

La déclaration est à effectuer par les entreprises à compter du 1er avril à l'aide du formulaire DECLOYER. La date limite de dépôt de la déclaration sera en principe la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, à savoir le 5 mai. 

Pour 2015, une prolongation du délai de dépôt de cette déclaration DUCLOYER est accordée, autorisant son dépôt jusqu'au 15 septembre. En effet, cette année le dispositif servira à valider le bon fonctionnement de cette mise à jour permanente au niveau des échanges entre la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et les entreprises et de la qualité des informations déclarées. Dans sa fiche descriptive, la DGFiP rappelle que ce dispositif n'est pas un dispositif de taxation, il aura pour but dès 2016 de mettre à jour les valeurs locatives révisées des locaux professionnels.

Par exception et à ce stade de la mise en place du dispositif, ne sont pas concernés par cette mesure :