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ven., 21 févr. 2014 16:34:00 +0000

Obligation des grandes entreprises de réaliser un audit énergétique

La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, entrée en vigueur le 8 décembre 2013, oblige dorénavant les grandes entreprises à réaliser un audit énergétique de leurs activités. Ces audits devront être intervenus avant le 5 décembre 2015, puis réalisés tous les quatre ans.
Une entreprise doit réaliser l'audit énergétique si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit (loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 et décret du 4 décembre 2013) :

  • soit son effectif excède 250 personnes ;
  • soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros.

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