Actualités

ven., 10 janv. 2014 15:17:00 +0000

Quelle fiscalité pour votre entreprise en 2014 ?

En 2014, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés  passe de 5% à 10,7%. Cette augmentation ne concerne cependant que les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffres d'affaires. Par ailleurs, une nouvelle taxe sur les très hautes rémunérations est créée, elle s'élève à 50% de la fraction du salaire brut dépassant le million d'euros. Cette taxe prend la forme d'une contribution de l'employeur.

Le 1er janvier 2014 sont entrées en vigueur les hausses de la TVA. Le taux normal est passé de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%.

Dorénavant, dans certains domaines du droit administratif, c'est au contribuable d'apporter la preuve à l'administration du bien-fondé d'une opération et non plus à cette dernière d'en démontrer le caractère anormal. De plus, avec l'augmentation du délai de prescription et l'alourdissement  des peines, ainsi que la création de nouvelles circonstances aggravantes, les mesures répressives contre la fraude et l'évasion fiscale sont renforcées. Certaines de ces mesures devront néanmoins être entérinées par le Conseil constitutionnel.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pourra permettre aux entreprises de réaliser une économie équivalente à 6% de leur masse salariale en 2014. Cette réduction d'impôts ne concerne pas les rémunérations de plus de 2,5 SMIC.