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jeu., 22 sept. 2016 10:08:00 +0000

Demande d'accès aux documents comptables confidentiels

Pour les personnes morales habilitées à accéder aux documents comptables confidentiels, un abonnement Infogreffe est nécessaire.

Il est important de rappeler que l'accès à ces documents est exclusivement réservé aux personnes habilitées par l'arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

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