Lexique juridique

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Action

Appartenant à la catégorie des valeurs mobilières, l’action est un titre négociable (transmissible), émis par une société par actions (SA, SAS, …) qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l'actionnaire dans la société. On peut distinguer selon le mode de détention : action nominative dont l’identité du propriétaire peut être facilement connue par la société émettrice ; action au porteur sont, quant à elles, nécessairement inscrites en compte chez un intermédiaire financier habilité. On peut distinguer selon le type d’apport (action d’apport, action de numéraire) ou selon que le nominal a été remboursé, ou non, au titulaire (action de capital, action de jouissance) ou encore selon qu’elle est assortie de droit complémentaires (action de préférence, etc.).

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