Agrément (clause)
Fait référence à une clause généralement stipulée dans les statuts d'une société, qui subordonne la cession ou la transmission d'actions ou de parts sociales à l'accord préalable des autres actionnaires ou associés. Ainsi ces derniers peuvent s'opposer à l'entrée dans le capital de nouveaux actionnaires ou à l'accroissement de la participation d'actionnaires.
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