Est un délit dont la poursuite nécessite l'ouverture préalable d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il consiste en des faits de gestion frauduleuse. L’article L.654-2 du Code de commerce énumère les situations dans lesquelles des personnes nommément désignées (art 654-1 du Code de commerce) sont coupables du délit de banqueroute.
