Dessins et modèles
Formes, traits ou couleurs sur lesquels leur créateur peut obtenir un monopole temporaire d'exploitation, à condition qu'elles présentent un caractère d'originalité. La protection peut être assurée soit en application de la loi du 14 juillet 1909, soit par la législation sur le droit d'auteur (loi du 11 mars 1957). La demande doit être déposée au greffe du tribunal de commerce ou à l'INPI.
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