Convention par laquelle le débiteur consent à son créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs lui appartenant. Le gage sans dépossession peut porter sur 17 catégories de biens énumérées par l’arrêté du 01/02/2007 dont les parts de sociétés commerciales.
