Inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public
Formalité par laquelle est obtenue la publicité des sommes dues par une entreprise aux organismes sociaux ou au Trésor public. Cette inscription est obligatoirement faite au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise, dès lors que le montant dépasse un seuil fixé par la loi. L'état de ces inscriptions peut être demandé au greffe du tribunal de commerce ou consulté sur internet.
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