Liquidation judiciaire
Procédure judiciaire applicable aux personnes morales de droit privé, commerçantes ou non ; aux personnes physiques commerçantes ; aux artisans, et aux agriculteurs, dès lors qu'ils sont en état de cessation des paiements et dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.
●
Retour à la lettre : "L"
