Sauvegarde (Procédure de)
En application depuis le 1er janvier 2006, dans le prolongement de la prévention mise en place en 1984, la sauvegarde est une procédure destinée à toutes les entreprises commerciales, agricoles, civiles, ou indépendantes qui, sans être en état de cessation des paiements, se heurtent à des difficultés juridiques, financières ou économiques, avérées ou probables. Elle est engagée à l'initiative du chef d'entreprise.
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