Siège social

Détermination du siège social

• Siège social = lieu où se trouve la direction effective de la société
• Obligation pour toutes les sociétés d’avoir un siège social

Fictivité du siège social : siège social indiqué dans les
statuts et ne correspondant pas au lieu où les fonctions de
direction sont effectivement exercées de manière stable
/ Pouvoir souverain des juges du fond pour déterminer le
siège social réel en prenant en compte divers indices.
Les tiers peuvent choisir entre le siège statutaire et le siège
réel : action en justice devant le tribunal du siège statutaire
ou réel / impossibilité pour la société d’opposer aux tiers le
siège statutaire fictif.

Publicité du siège social

Mention du siège social :
• dans les statuts
• sur les papiers d’affaires (factures, bons de commande, etc.)
• sur le site internet de la société

Conséquences attachées à la détermination du siège social

• Nationalité de la société et loi applicable
• Tribunaux compétents
• Lieu d’accomplissement des formalités légales de publicité (ex. : greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social)

Domiciliation collective / conditions = Installation du siège social dans les locaux occupés en commun

1. Conclusion d’un contrat de domiciliation entre chaque entreprise domiciliée et le domiciliataire :

• contrat écrit obligatoire
• durée d’au moins 3 mois avec tacite reconduction, sauf préavis de résiliation
• mention de l’agrément préfectoral du domiciliataire

2. Mention du contrat de domiciliation au RCS

Avec indication de l’identité du domiciliataire (nom ou dénomination sociale + références de son immatriculation principale)