Obligation d'élaborer les comptes annuels
Dossier : L'obligation des sociétés commerciales d'établir des comptes annuels
Partie 3
L'élaboration des comptes sociaux annuels
Les comptes annuels comportent des informations capitales. Ils doivent être rigoureusement établis par les sociétés concernées.
Sociétés tenues d'établir des comptes annuels
Toutes les sociétés commerciales, qu'elles soient cotées (c'est-à-dire les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé) ou non cotées, et même si elles exercent une activité civile, sont tenues d'établir les comptes annuels pour chacun de leurs exercices sociaux : SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS et les sociétés d'exercice libéral (SEL à responsabilité limitée (SELARL) ; à forme anonyme (SELAFA) ; en commandite par actions (SELCA) ; par actions simplifiées (SELAS)) .
Déposer les comptes annuels
Aperçu de quelques modalités pratiques d'élaboration des comptes annuels
L'obligation d'établir les comptes annuels revient à l'organe exécutif de chaque société commerciale
Dans la SA, il appartient au conseil d'administration ou au directoire, selon que la société est dotée de l'un ou l'autre de ces organes, de dresser les comptes annuels.
Dans les SAS, cette mission incombe au président ou aux dirigeants désignés à cet effet dans les statuts.
Dans les sociétés dotées d'une gérance (SNC, SCS, SCA et SARL), cette mission relève du ou des gérants.
Bon à savoir : En cas de pluralité de gérants, les comptes doivent être établis par tous les gérants. Par ailleurs, dans les EURL et les SASU, c'est le dirigeant (qu'il soit ou non l'associé ou l'actionnaire unique), gérant dans le premier cas, président dans le second cas, qui doit assumer cette mission.
Périodicité et délais d'établissement des comptes annuels
Les comptes annuels, comme leur nom l'indique, doivent être établis une fois par exercice social. L'exercice social représente la période, en principe, de douze mois, retenue pour apprécier, à l'aide de la technique comptable, le résultat de l'activité de l'entreprise.
En principe, les comptes annuels de tout exercice social doivent être établis par les organes exécutifs des sociétés commerciales à la clôture dudit exercice.
Bon à savoir : La clôture de l'exercice social correspond au dernier jour de cette période, en principe, de douze mois. Le plus souvent les exercices sociaux coïncident avec l'année civile et se terminent donc le 31 décembre. Mais il est possible de les faire débuter, et donc s'achever, en cours de mois.
Toutefois, en pratique, indépendamment des délais fiscaux de déclaration des résultats des sociétés commerciales, les comptes annuels sont habituellement établis durant des délais plus larges, dont le point de départ est la date de clôture de l'exercice social écoulé et qui diffèrent selon les sociétés.
Ainsi, ces délais sont, par exemple :
- Pour les SNC et les SARL : de cinq mois et demi à compter de la date de clôture (soit, au plus tard quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels) ;
- Pour les SA à directoire, de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.