Le dépôt d’actes dans la création d’entreprise

Au nombre des nombreuses formalités qui entrent dans le cadre de la création d’entreprise, le dépôt d’actes est l’une des plus essentielles. Strictement prévue et encadrée par la loi, cette formalité permet, entre autres, de renseigner l’administration publique sur l’entreprise en cours de création.

Il est utile de savoir qu’aucune entreprise ne peut être formalisée sans la mise en œuvre de cette étape, quel que soit son statut juridique. Il est également pertinent de savoir que le dépôt des actes requis peut se faire suivant plusieurs modalités différentes.

Ainsi que décrit ci-dessous, les éléments concernés par le dépôt d’actes obéissent à des règles quelque peu distinctes, selon que l’entreprise en cours de création soit individuelle ou relève du régime des sociétés.

Généralités sur le dépôt d’actes

Toutes les entreprises en cours de création doivent passer par la formalité que constitue le dépôt d’actes. Divers procédés sont par ailleurs prévus pour assurer ce dépôt.

Une formalité pour toutes les entreprises

Dès lors que la loi ou un texte réglementaire prévoit qu’elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), une personne morale doit passer par la formalité consistant à déposer des actes spécifiques.

Si cette règle d’ordre général admet quelques exceptions, celles-ci ne concernent pas les entreprises.

Toute entreprise devant passer par la formalité d’immatriculation au RCS doit donc déposer des actes dans le cadre de sa création. La règle est valable même pour les entreprises dont la création n’amène pas à l’existence une personne morale distincte de celle de l’entrepreneur.

​​​​​​​

Les procédés de dépôt

Outre l’obligation de dépôt, la procédure concernant les actes nécessaires à déposer fait aussi l’objet d’un encadrement particulier. Le dépôt doit ainsi être effectué par le représentant légal de l’entreprise en création ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet.

Trois modalités sont prévues pour adresser les actes à déposer au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent pour l’activité de l’entreprise et sur son territoire :

• - Le dépôt physique, directement aux guichets du CFE

• - L’envoi du dossier physique par courrier postal

• - L’envoi du dossier par internet, sous forme électronique.

Il est utile de préciser que le dépôt physique aux guichets du CFE est le moyen qui garantit le traitement le plus rapide du dossier. Par ailleurs, dans le cadre d’un envoi du dossier par courrier postal, un dossier mal constitué ne fait pas l’objet de traitement.

Les actes à déposer

Avant de préciser les actes nécessaires à déposer, il faut mentionner que le CFE auquel l’entrepreneur doit envoyer son dossier de création est déterminé par le type d’activité à exercer. Ainsi, il faut s’adresser au greffe du tribunal de commerce ou à :

• - L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation 
     familiale (Urssaf) lorsque la profession à exercer est artistique ou libérale

• - La chambre d’agriculture pour une activité de nature agricole

• - La chambre de commerce et d’industrie pour les activités industrielles et
     commerciales

• - La chambre des métiers et de l’artisanat dans le cadre des activités artisanales

Pour l’entrepreneur individuel

Le dépôt d’actes pour l’entrepreneur individuel concerne les éléments :

• - La déclaration du patrimoine d’affectation

• - Un formulaire P0 rempli

• - Une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité

• - Une copie de son livret de famille

• - Une déclaration du conjoint lorsque l’entrepreneur est marié

• - Un justificatif du local professionnel

• - Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation

Ces éléments doivent être déposés au CFE 30 jours avant le démarrage des activités de l’entreprise.

Lors de la création d’une société

Dans le cadre du dépôt d’actes, l’immatriculation d’une société est soumise à la transmission au CFE compétent, d’un dossier constitué des pièces ci-après :

• - Les statuts de la société en un exemplaire original

• - Les actes portant nomination du ou des dirigeants lorsque ces nominations ne  
     sont pas inscrites dans les statuts

• - Le formulaire M0 dûment rempli

• - L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, de l’avis de création
     de l’entreprise

• - L’attestation de dépôt du capital social lorsque la forme juridique retenue
     l’impose

• - Un justificatif du siège social

• - Les pièces d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et
  ​​​​​​​   attestation de filiation du ou des dirigeants

• - Les autorisations obtenues lorsque l’activité à mener est réglementée

• - Un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle et
     la lettre en vertu de laquelle il accepte sa désignation lorsque la forme de la
  ​​​​​​​   société l’impose

Largement facilité par l’accompagnement d’un avocat, le dépôt d’actes est l’une des dernières étapes entrant dans le cadre de la formalisation d’une entreprise.