Il s'agit des changements affectant le contenu des statuts. Ils peuvent viser le texte même des stipulations des statuts autant que de simples données telles que la dénomination sociale, le nom des dirigeants, le montant du capital social, l'adresse du siège social.

Les modalités de décision de modification des statuts varient selon le type et la forme juridique des sociétés concernées :
- conditions de vote (par exemple, unanimité ou majorité en fonction du capital et/ou de la présence des associés ou actionnaires à l'assemblée),
- conditions de forme des décisions prises par : assemblée ; consultations écrites ; consentement unanime des associés ou actionnaires dans un acte.
En outre, ces modalités sont fonction de l'objet des décisions. Ainsi, par exemple, un changement de nationalité de la société nécessite obligatoirement l'unanimité des associés ou actionnaires alors que la modification du siège social d'une SARL peut n'exiger qu'une simple décision du gérant sous réserve de sa ratification ultérieure par l'assemblée.

Certaines modifications portant sur la dénomination sociale, le siège, le capital doivent figurer sur tous les documents sociaux (tous les supports matériels des principaux actes et documents émanant de la société et destinés à des tiers, notamment factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société). La modification du siège social suit des règles particulières (voir notre dossier thématique « Transfert de siège social ») .
Un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales, dans le délai d'un mois à compter de la date d'effet retenue pour la modification décidée. Le prix de cette publicité est fixé au nombre de lignes, selon les tarifs en vigueur. Une attestation de parution dans ce journal doit être jointe au dossier de modification des statuts.
La modification des statuts de la société doit être réalisée à l'aide du formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale ». Le formulaire est transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE), à la Chambre de commerce et d'industrie ou au greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce. L'insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la modification des statuts opposable aux tiers.
Le montant des frais pour cette formalité inclut les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc. Selon le type de modification apportée aux statuts, le dossier à transmettre au greffe du Tribunal de commerce peut, notamment, comporter un exemplaire des statuts mis à jour. Dans ce cas, cette mise à jour doit être préalablement certifiée conforme par le représentant légal de la société.

Bon à savoir : si celui qui effectue la formalité de modification des statuts de la société n'est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.