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Vie de l'entreprise

Tout comprendre sur les aides publiques

Pour les entrepreneurs et les dirigeants, les aides publiques riment avec incompréhension et complexité... Pourtant, en tant que créateur ou repreneur d’entreprise, ils peuvent prétendre à de nombreuses aides. Celles-ci peuvent être strictement financières, ou prendre la forme d’un accompagnement. Mais alors, comment se retrouver dans la jungle des aides, et repérer facilement celles qui vous correspondent ? l faut dire que les aides varient beaucoup, et sont constamment actualisées. Selon le profil de l'entreprise, son secteur d’activité et sa nature, les dispositifs ne seront pas les mêmes. Ce dossier thématique se concentre sur les entreprises bénéficiaires d'aides publiques. Les personnes physiques dans le cadre de leur activité privée sont donc exclues.

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Thématique Création

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Tags : création , vie de lentreprise

Modalités de reprise des actes de la société en formation

Sort des actes repris

Sort des actes non-repris

Sort des actes non-repris

Sort des actes non-repris

 

Solidarité de la société (NON)

Personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité (OUI mais uniquement si la société est commerciale)

Personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation tenues des obligations nées des actes accomplis (OUI)

: Sort des actes repris