Mise en sommeil d'une société
Dossier : La mise en sommeil d'une entreprise
 Partie 1 La mise en sommeil d'une entreprise |  Partie 2 Fonctionnement pendant la mise en sommeil |  Partie 3 Fin de la mise en sommeil |
Partie 2
Fonctionnement pendant la mise en sommeil
L'entreprise voit l'exploitation de son activité interrompue sans pour autant disparaître.
Fonctionnement de la société pendant la mise en sommeil
Pendant sa mise en sommeil, la personne morale subsiste et conserve donc son immatriculation. Elle n'exploite pas son activité mais continue de fonctionner normalement sur le plan administratif. Dans ce cadre, le représentant légal, après la clôture de chaque exercice social, est tenu notamment d'établir et d'arrêter les comptes annuels et d'appeler s'il n'est pas lui-même compétent, l'organe de la société qualifié pour statuer sur leur approbation.
Bon à savoir : la société dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause stipulant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. Pendant la période de mise en sommeil, la société pourra alors, entre autres, éventuellement être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).
Déposer les comptes d'une société
Fonctionnement de l'entreprise individuelle pendant la mise en sommeil
Pendant la mise en sommeil, l'entreprise individuelle commerciale reste immatriculée mais n'exploite pas son activité. En cas d'arrêt définitif de l'activité commerciale (notamment en cas de vente du fonds de commerce sans création d'une nouvelle activité) pendant la première année de mise en sommeil, le renouvellement pour une même période d'un an de la mise en sommeil n'a donc plus d'objet.
L'entreprise individuelle dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause stipulant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité.
Pendant la période de mise en sommeil, l'entreprise individuelle pourra alors, entre autres, éventuellement être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou au domicile personnel du commerçant.
Bon à savoir : seules les personnes physiques immatriculées au RCS ou au répertoire des métiers peuvent conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise de domiciliation en commun.