Transfert de siège
Dossier : Transfert de siège social d'une société
 Partie 1 Périmètre du siège social |  Partie 2 Formalités à accomplir lors du transfert de siège |  Partie 3 Transfert de siège à l'étranger |
Partie 2
Formalités à accomplir lors du transfert de siège
Les formalités liées au transfert de siège social varient en fonction de sa nouvelle adresse, laquelle détermine le rattachement au tribunal territorialement compétent.
Transfert de siège dans le ressort territorial du même Tribunal de commerce
En application de l'article R. 123-5 du Code de commerce, la formalité modificative doit être réalisée au Centre de formalités des entreprises (CFE), notamment le greffe du Tribunal de commerce, dont dépend territorialement le nouveau siège social.
L'acte modificatif (comportant la décision de transfert de siège) doit être déposé en un exemplaire (depuis le Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 entré en vigueur le 1er septembre 2012), accompagné :
- d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
- du formulaire M2 « Déclaration de modification - Personne morale », dûment complété ;
- d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (une photocopie : du titre de propriété, du contrat de bail ou de factures d'électricité, par exemple) ;
- de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales.
- Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.
Bon à savoir : même si le dépôt de la formalité est effectué par un mandataire, par exemple un avocat, l'obligation d'une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle cette formalité est effectuée ne s'applique pas lorsque la demande d'inscription est signée par le déclarant. A l'inverse, c'est seulement lorsque la demande d'inscription est signée par le mandataire qu'une procuration est nécessaire.
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Transfert de siège avec changement de ressort territorial du greffe du Tribunal de commerce
En application de l'article R. 123-5 du Code de commerce, la formalité modificative doit être réalisée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, notamment le greffe du Tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.
En vue de procéder à la déclaration modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du Tribunal de commerce, le dossier comprend les pièces exigées pour un transfert de siège dans le même ressort d'un tribunal, à savoir : l'acte modificatif (comportant la décision de transfert) en un exemplaire (depuis le Décret n° 2012-9281 du 1er septembre 2012) accompagné :
- d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
- du formulaire M2 « Déclaration de modification - Personne morale », dûment complété ;
- d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (une photocopie : du titre de propriété ; du contrat de bail ou de factures d'électricité, par exemple).
En outre :
- si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.
- s'agissant de la publicité dans un journal d'annonces légales, deux annonces doivent être publiées, l'une dans un journal du lieu de départ, l'autre dans un journal du lieu d'arrivée du siège social, de sorte que les deux attestations de parution ou les deux avis publiés correspondants puissent être fournis, chacun de ces documents devant indiquer l'ancien et le nouveau siège.
- doit être également fourni un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme à l'original par le représentant légal.