Quelles sont les conditions pour obtenir des aides publiques ?

Chaque aide publique détient ses propres critères d’attribution.

Ces derniers peuvent être objectifs.

Par exemple :

• Siège social de l’entreprise (zones prioritaires d’aménagement du territoire ou non),
• Taille de l'entreprise (grande entreprise, entreprise de taille intermédiaire [ETI] ou PME)
• Forme sociale,
• Années d’existence,
• Domaine d’activité,
• Age de l'entrepreneur,
• Genre civil de l’entrepreneur,
• Business plan,
• Prévisionnel financier...

Par exemple, une aide financière exigera parfois des preuves de financements bancaires déjà obtenus. Les ressources financières apportées par l’entrepreneur sont très souvent une marque d’engagement forte et particulièrement appréciée.

Mais d’autres critères plus subjectifs peuvent s’ajouter selon la nature de l’aide.

​​​​​​​Une importance toute particulière sera également accordée au profil de l’entrepreneur, à ses expériences passées et à son réseau.

Il faut aussi bien penser à valoriser son équipe, son savoir-faire, et les aspects vraiment différenciant de son entreprise.

Les conditions d’attribution des aides varient également selon la nature et les exigences du projet.

Où trouver ces critères ?

La plupart des critères sont définis dans les règlements d'intervention (ou autre document équivalent), eux-mêmes rédigés selon les instructions données par les régimes d’aides d’Etat ou les Aides d’Etat d’individualisées. Sur https://infogreffe.mesaidespubliques.fr, nous affichons des résumés de ces conditions au sein des fiches d'aides
 

On parle de règles écrites.
D’autres règles s'ajoutent parfois aux règles écrites : la jurisprudence orale.

Comme la jurisprudence en droit, il s'agit d'une prise de position des financeurs publics sur certains critères comme par exemple :

• le secteur d'activité privilégié durant l'année
• certaines dépenses seront exclues

Exemple : Les dépenses de crédit-bail sans option d'achat. Cette dépense est exclue car le financeur public considère que l'entreprise ne devient pas propriétaire du bien. A noter : Les dépenses de crédit-bail AVEC option d'achat, sont PARFOIS prises en compte (certains financeurs les exclus). --> d'où l'intérêt de connaitre cette jurisprudence orale.

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Cette prise de position change notamment en fonction du contexte économique et des précédents qu'ils ont vécus avec d'autres candidats.

Quelques exemples :

• Si un candidat précédent a réussit un projet il seront plus bienveillants avec des projets similaires, du même secteur
• Si un candidat précédent a échoué un projet similaire, ce sera l'inverse, ils seront plus méfiants
• Si un candidat actuel réalise la même activité, répond aux mêmes besoins qu'un candidat précédent qui a obtenu la subvention, ils auront tendance à être plus exigeants, etc

Quels profils d'entreprises peuvent être financés par des aides publiques?

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Nous avons regroupé en deux grands type de profils d'entreprises les étapes de vie d'une entreprise :

• Les profils d'entreprises dont les aides vont favoriser la création ou la reprise d’entreprise.
• Les profils dont les aides sont dédiées au développement et à la croissance d’une entreprise.

Les profils liés à la création ou reprise d’entreprise

On distingue dans cette catégorie deux types de profils susceptibles de bénéficier d’aides publiques. Il y a les profils créateurs/repreneurs génériques et les profils spécifiques.

Les profils génériques : Certaines offres de financement sont communes à tous les créateurs et aux repreneurs d’entreprise.​​​​​​​

Ces solutions de financement et de garanties communes sont notamment les suivantes :

• Les prêts d’honneur accordés par les réseaux d’accompagnement type France Active ou Réseau Entreprendre
• La garantie BPI France pour les crédits bancaires à la création
• Les concours créateurs
• Les garanties d’emprunts et
• Les aides publiques financières, territoriales et européennes

Par “profils spécifiques”, on désigne en revanche les catégories suivantes :

• Les femmes entrepreneures
• Les demandeurs d’emploi
• Les microentrepreneur(e)s
• Les entrepreneur(e)s seniors
• Les quartiers prioritaires de la politique de la ville
• Les franchisés
• Les startups et entreprises dites innovantes  et
• Les entreprises économique sociales et solidaires (ESS)

Voici quelques exemples de financements spécifiques proposés aujourd’hui :

• La Garantie Égalité Femmes, un dispositif national dédié aux femmes entrepreneures. Cette garantie peut couvrir jusqu’à 80% d’un prêt bancaire de
  ​​​​​​​50 000€ proposé par la BPI
• Les Zones franches urbaines, des aides fiscales pour les entreprises situées dans les territoires éligibles
• La Bourse French Tech (BFT) : réservée aux entreprises innovantes à fort potentiel de croissance. Cette aide est accordée sous forme de subvention et peut couvrir jusqu’à 70 % des dépenses éligibles prévisionnelles dans la limite de 30 000 €. Elle concerne toute la France où chaque région dispose de sa propre version. Par exemple, en Ile-de-France elle peut être notamment appelée Paris Innovation Amorçage (PIA) (il existe des variantes comme PIA fab!).

Les profils liés au développement et à la croissance d’une entreprise

Ici, les solutions de financement ne concernent pas une jeune société, mais plutôt une entreprise déjà établie, et au fort potentiel de croissance.

Les entreprises concernées par ce type d’aides publiques sont principalement les suivantes :

• Les entreprises en croissance interne
• Les entreprises qui souhaite financer un projet spécifique
• Les entreprises exportatrices
• Les entreprises bénéficiaires de marchés publics
• Les entreprises en rebond
• Les entreprises ouvrant leur capital aux investisseurs

Quelques exemples de financements dédiés au développement d’entreprise :

• Les garanties d’emprunts : il s’agit d’un engagement hors bilan accordé par une collectivité (le garant) à un organisme (le débiteur). Concrètement, à travers cette garantie, la collectivité s’engage auprès de la banque (le prêteur) à assurer pour lui l’exécution de son obligation en cas de défaillance
• Les prêts d’honneur de croissance : dispensés par Réseau Entreprendre et Initiative France
• Les avances remboursables qui constituent une simple avance de trésorerie et s'inscrivent au bilan de l'entreprise et
• Le prêt croissance BPI France : ce dernier peut apporter jusqu’à 5 000 000 euros de financement en complément des banques et autres investisseurs. Ce prêt finance notamment la croissance externe, les travaux d’aménagement, les frais de recrutement et de formation, les besoins en fonds de roulement, etc.

Aussi, les solutions de financement varieront grandement si le projet d’entreprise est en cours d’élaboration ou s’il est, à l’inverse, déjà au stade de l’expansion internationale. Avant de vous lancer dans la recherche d’aide, pensez à bien identifier le stade de développement de l'entreprise.