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Tout comprendre sur les aides publiques

Pour les entrepreneurs et les dirigeants, les aides publiques riment avec incompréhension et complexité... Pourtant, en tant que créateur ou repreneur d’entreprise, ils peuvent prétendre à de nombreuses aides. Celles-ci peuvent être strictement financières, ou prendre la forme d’un accompagnement. Mais alors, comment se retrouver dans la jungle des aides, et repérer facilement celles qui vous correspondent ? l faut dire que les aides varient beaucoup, et sont constamment actualisées. Selon le profil de l'entreprise, son secteur d’activité et sa nature, les dispositifs ne seront pas les mêmes. Ce dossier thématique se concentre sur les entreprises bénéficiaires d'aides publiques. Les personnes physiques dans le cadre de leur activité privée sont donc exclues.

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Thématique Création

Dossier :

Tags : création

Apport d’un bien commun à une société par actions (SA, SAS, SCA)

Apport d’un bien commun à une société autres qu’une société par actions (société civile, SARL, SNC, SCS)

Dissolution du mariage

Apport d’un bien commun à une société par actions (SA, SAS, SCA)

Apport d’un bien commun effectué conjointement par les deux époux

Qualité d’associé reconnue chacun des époux
(nécessité d’agréer chaque poux en cas de clause d’agrément)

Apports d’un bien commun effectué par un seul des époux
Qualité d’associé reconnue seulement au conjoint qui a réalisé l’apport
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Actions = bien communs :

  • - dividendes perçus sont des biens communs
  • - liquidation de la communauté => partage des actions entre les deux poux

 

Apport d’un bien commun à une société autres qu’une société par actions (société civile, SARL, SNC, SCS) :