Apporter un bien commun à sa société
Thématique Création
Dossier :
 Apport d’un bien commun à une société par actions (SA, SAS, SCA) |  Apport d’un bien commun à une société autres qu’une société par actions (société civile, SARL, SNC, SCS) |  Dissolution du mariage |
Dissolution du mariage
Décès de l’un des époux
- - Deux époux associés => qualité d’associé attachée aux parts sociales dépendant
de la communauté n’entre pas dans l’indivision post-communautaire qui ne
recueille que la valeur des parts , possibilité pour le conjoint survivant de céder
ses titres sans l’accord des coïndivisaires - - Décès du conjoint non associé => l’indivision successorale ne recueille que la
valeur des parts, impossibilité pour les indivisaires de participer à la vie sociale
de la société
Dissolution de la communauté
- - Possibilité pour le conjoint non associé d’exiger que les revenus perçus par
l’époux associé pendant l’indivision post-communautaire soient inclus dans la
masse à partager - Partage : seul l’époux associé peut se voir attribuer les parts sociales