Apport d’un bien commun effectué conjointement par les deux époux

Qualité d’associé reconnue à chacun des époux (nécessité d’agréer chaque époux en cas de clause d’agrément)

Apport d’un bien commun effectué par un seul des époux

Qualité d’associé : seul l’époux qui a réalisé l’apport revêt la qualité d’associé de la société

Obligation d’information du conjoint

• - Obligation pour celui qui envisage de réaliser un apport de biens communs 
     d’avertir son conjoint
• - Justification de cette information dans l’acte d’apport ou de cession des parts
  ​​​​​​​   sociales
• - Seule l’information du conjoint est exigée et non son autorisation

Attention : Autorisation nécessaire pour l’apport de certains biens (immeubles, fonds de commerce, exploitations, droits sociaux non négociables et meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité)

Conséquence de l’information : la communauté ne recueille que la valeur des parts

• - Défaut d’information ou absence de mention dans l’acte de l’avis donné au
  ​​​​​​​   conjoint => Nullité de l’apport ou de l’achat
• - Possibilité de ratification de l’apport par le conjoint
• - Prescription de l’action en nullité :
  • 2 ans
  •  Point de départ : jour où le conjoint a eu connaissance de l’acte et au maximum dans les deux années qui suivent la dissolution de la communauté

Revendication par le conjoint de sa qualité d’associé

• - Possibilité pour le conjoint de l’apporteur de revendiquer son intention d’être
  ​​​​​​​   personnellement associé
• - Notification de cette intention à la société / Forme de la notification : librement
     fixée par les statuts
• - Déclaration par écrit de l’époux ayant été averti de ne par revendiquer la qualité
     d’associé => Renonciation définitive / Rétractation ultérieure impossible  

Revendication lors de l’acte d’apport ou d’acquisition des parts sociales

• - Attribution à l’époux de la moitié des parts sociales
• - Aucune formalité d’agrément : l’acceptation ou l’agrément de l’apporteur vaut
     pour le conjoint

Renonciation à la revendication de la qualité d'associé

la renonciation est définitive

Rétractation ultérieure impossible

Revendication postérieure à la réalisation de l’apport ou de l’achat et jusqu'à la dissolution éventuelle de la communauté

• - Possibilité d’exercer le droit de revendication tant qu'aucun jugement de divorce
     passé en force de chose jugée n'est intervenu
• - En présence d’une clause exigeant expressément l’agrément de l’époux
     revendiquant : nécessité d’agréer le conjoint revendiquant (exclusion de l’époux
     du vote et absence de prise en compte de ses parts sociales dans le calcul du
     quorum et de la majorité)
• - En cas de refus d'agrément => seul l’époux apporteur est associé de la société
• - Absence de clause d’agrément visant spécialement cette situation : le conjoint
     est de droit associé dès réception par la société de la notification de sa
  ​​​​​​​   revendication