Injonction de payer

Etablir une demande en injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances.


Infogreffe vous guide en présentant les étapes de cette procédure, notamment les éléments, formulaires et documents à produire.


Pour constituer une requête, vous devrez constituer un dossier comprenant la « Demande en injonction de payer au président du Tribunal de commerce ».

Télécharger le formulaire

 

Du nouveau pour les injonctions de payer !

A partir du 28 février, le Tribunal Digital devient le point d'entrée de toutes les requêtes d'injonction de payer adressées au tribunal de commerce. L'ancien portail sera encore accessible quelques temps avant de disparaitre complètement au profit du Tribunal Digital.

La procédure d’injonction de payer, simple, rapide et peu coûteuse, vous permet de recouvrer votre créance auprès d’un débiteur en saisissant le président du tribunal compétent ou un juge délégué.

Le Tribunal Digital vous permet de mettre en œuvre cette procédure.

Pour cela rien de plus simple :

  • 1. Je me connecte avec MonIdenum
  • 2. Je choisis la procédure d’injonction de payer dans la liste des procédures et envoie mes documents
  • 3.  Je règle par carte bancaire ou en compte client

Découvrez et lancez la procédure​​​​​​​​​​​​​​

Vous n'avez pas encore créé votre identité numérique sur MonIdenum ?​​​​​​​

Suivez le guide

 

Injonction de payer en ligne

Vous pouvez effectuer votre requête en ligne de deux façons :

- Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé,
- Requête simple : dépôt au greffe ou envoi du dossier par courrier au greffe.
 
 

Injonction
de payer

 

 

Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure simplifiée et spécifique aux Tribunaux d'instance et de commerce, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur. Elle présente la particularité d'être rapide et non contradictoire. L'obtention d'un titre exécutoire à l'issue de cette procédure permet ainsi, à défaut d'opposition, l'exécution de la décision du juge.

Créance
En termes juridiques, une créance est le droit qu'une personne (le créancier) a d'exiger quelque chose de quelqu'un (le débiteur), spécialement une somme d'argent.
Le Tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée.