Concrètement, il s'agit de toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce : détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les assemblées générales ; ou pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance (selon les art. R. 561-1 et R. 561-2 du code monétaire et financier, applicables aux sociétés et aux placements collectifs).

Lorsque l'entité déclarante n'est ni une société ni un placement collectif (ex. : un groupement d'intérêt économique ou une association assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés), le bénéficiaire effectif est la personne physique qui satisfait à l'une des conditions suivantes : être titulaire, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale déclarante ; avoir vocation, par l'effet d'un acte juridique, à devenir titulaire directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital ; disposer d'un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance ; ou exercer, par d'autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance (selon l'art. R. 561-3 du code monétaire et financier).

Si aucune personne physique n'a pu être identifiée selon ces critères, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société ou l'entité (art. R. 561-1 à R. 561-3 précités). Dans cette hypothèse et concernant le placement collectif géré par une société de gestion, le bénéficiaire effectif est, le cas échéant, la ou les personnes physiques qui dirigent effectivement cette société de gestion.

Les entités concernées par ce dispositif sont (art. L. 561-45-1 du code monétaire et financier) : les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 du code de commerce ; les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; les autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'y sont toutefois pas assujetties les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui sont soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union européenne ou qui sont soumises à des normes internationales équivalentes garantissant la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété du capital.

Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs d'une société

Le coût TTC de cette formalité en ligne est :

- 21.41 € pour une déclaration relative au bénéficiaire effectif (BE) lors de la demande d'immatriculation (ce tarif s'applique également pour la société ou l'entité qui est un placement collectif et dispose d'un délai de 180 jours ouvrés à compter de son immatriculation) ;

- 43.35 € (+ 2.02 € si l'imprimé M'BE n'est pas un intercalaire d'un imprimé M0, M2 ou M3) pour une déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré et pour une déclaration de BE dans le cadre d’une immatriculation sur transfert du siège social hors ressort ;

- 47.42 € (+ 2.02 € si l'imprimé M'BE n'est pas un intercalaire d'un imprimé M0, M2 ou M3) pour une déclaration initiale relative au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018.