Dans sa décision n°374387 du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat a établi de nouvelles obligations dans le cadre de la procédure d'attribution des marchés publics. Cette décision porte tout particulièrement sur les cas où les offres émanent d'entreprises qui font l'objet d'une procédure collective avant l'attribution du marché public, ou encore après s'être vu attribuer un tel marché.

La décision de la Haute juridiction peut être résumée en deux points :

1. Si le redressement judiciaire d'une entreprise est prononcé après la date limite fixée pour le dépôt des offres, l'entreprise concernée doit alors avertir aussitôt le pouvoir adjudicateur. C'est ce dernier qui vérifie alors que la candidature est toujours recevable, ce qui le conduit à s'assurer que l'entreprise est habilitée à poursuivre son activité pendant l'exécution du marché.  Si tel n'est pas le cas, il déclare la candidature irrecevable et l'écarte purement et simplement.
2. Une entreprise en redressement judiciaire avant l'attribution du marché public doit le déclarer. Ceci pour éviter au maximum les déclarations mensongères dans les procédures d'appels d'offres de marchés publics qui peuvent conduire à priver des concurrents d'un marché public que l'entreprise en redressement judiciaire ne pourra pas honorer.

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