Procédures collectives
La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
Une entreprise en difficulté peut être concernée par :
- une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ;
- un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements.
Une procédure collective interrompt le cours des poursuites, et fait l'objet de mesures de publicité.
La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter, et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible). L'objectif d'une procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements.
Comme la sauvegarde de l'entreprise, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif.
La liquidation judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux personnes morales de droit privé, commerçantes ou non, aux personnes physiques commerçantes, aux artisans, et aux agriculteurs, dès lors qu'ils sont en état de cessation des paiements et que l'activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.
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Une procédure collective interrompt le cours des poursuites judiciaires et fait l'objet de mesures de publicité sous l'autorité du Tribunal de commerce.
Les informations relatives aux procédures collectives sont systématiquement publiées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elles sont ainsi mises à la disposition du public.
Vous pouvez obtenir un certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives, ainsi que les copies des décisions qui en découlent, pour chaque entreprise.
Le certificat de procédures collectives permet de connaître la situation d'une entreprise en matière de ressources, d'emplois, de fonds mis en uvre, de capitaux propres.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a réformé le droit des entreprises en difficulté en instituant une procédure de sauvegarde pour les personnes qui ne sont pas en état de cessation des paiements, tout en connaissant des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter. Cette procédure leur permet d'arrêter un plan, sous le contrôle du Tribunal, pour apurer leur passif. Son objectif est également de permettre la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi.
La même loi a d'autre part réaménagé les procédures de redressement judiciaire (pour les personnes qui sont en état de cessation des paiements et veulent poursuivre leur activité, maintenir l'emploi et apurer le passif) et les procédures de liquidation judiciaire (pour les personnes dont le redressement est manifestement impossible ; cette procédure met fin à l'activité de l'entreprise et permet de réaliser ses actifs afin d'apurer le passif).
Pour vérifier l'état de santé d'une entreprise, vous pouvez obtenir le certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives ainsi que les copies des décisions qui en découlent.
Pour commander des informations relatives à l'existence éventuelle d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, vous devez :
1 : Utiliser le formulaire de recherche et accéder à la fiche Infogreffe de l'entreprise qui vous intéresse.
2 : Accéder, sur cette fiche entreprise, à la partie Documents officiels et cliquer sur l'onglet « Procédures collectives ».
3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du document que vous souhaitez acquérir. Il est automatiquement ajouté au panier.
4 : Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande afin de récupérer votre document officiel et votre justificatif.
Informations relatives à l'existence éventuelle d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (hors frais de transmission) = 2,71 euros TTC
Frais de transmission :
Frais postaux : 1,49 euro TTC par exemplaire
Diligences de transmission électronique : 2,02 euros TTC
