Comptes annuels
Ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), les sociétés par actions et les sociétés d'exercice libéral, ainsi que certaines SNC, coopératives agricoles ou sociétés étrangères, les comptes annuels font l'objet d'un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés.
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