Dépôt des comptes annuels
Toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), les sociétés par actions et les sociétés d'exercice libéral, ainsi que certaines sociétés en nom collectif, coopératives agricoles ou sociétés étrangères, doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes (ce délai est porté à deux mois pour le dépôt par voie électronique). Toute personne - sans avoir à justifier d'un intérêt - peut ensuite obtenir copie de ces comptes auprès du greffe.
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