Actes et statuts
Les statuts d'une entreprise regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. Les statuts juridiques d'une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement.
Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes de sociétés déposés, il est possible de connaître :
les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet
) ;
le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions
) ;
le nom des associés et des personnes et tout ce qui est relatif à l'administration de la société.
Trois types de documents sont rendus publics par les greffes de Tribunaux de commerce et sur Infogreffe :
- Statuts constitutifs d'une société ou d'une association. Rédigés par écrit, ils comportent un certain nombre de mentions obligatoires qui en définissent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement.
- Actes de modification : permettent de modifier légalement le statut juridique de la société : acte de transfert qui sert à créer ou modifier le dossier, ordonnance de prorogation qui permet de différer la date de dépôt des comptes annuels, ordonnance de refus de prorogation, et certains actes de modification tels que l'acte de dissolution, qui sont utilisés afin de radier le dossier, etc.
- Derniers statuts à jour : statuts constitutifs remis à jour suite au dépôt d'actes modificatifs.
Les personnes qui conviennent d'instituer entre elles une société doivent rédiger les statuts juridiques de l'entreprise. Ce document détermine, outre les apports de chaque associé, la forme juridique adoptée, l'objet de la société, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège, le montant du capital social, la durée de la société, et les modalités de son fonctionnement.
La rédaction des statuts est la première des conditions qui régissent la constitution de toute société. Il s'agit d'une étape importante, car leur contenu produit des effets à la fois juridiques et fiscaux sur la société en tant que personne morale, ainsi que sur les dirigeants.
Les statuts peuvent être établis :
- par acte authentique (obligatoire en cas d'apport d'un immeuble) ;
- ou par acte sous seing privé.
Cet acte fait l'objet d'un dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de la demande d'immatriculation, en un exemplaire original, daté et signé par tous les associés en personne (ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial), s'il s'agit d'un acte sous seing privé. Dans l'hypothèse du dépôt d'un acte authentique, le document à remettre est une « expédition ». Le(s) pouvoir(s) pour la signature des statuts est (sont) déposé(s) en un exemplaire original.
Les statuts de l'entreprise comportent impérativement certains renseignements, non seulement ceux dont la précision est exigée pour tout type de société, mais également des informations supplémentaires à fournir le cas échéant spécifiquement en raison de la forme juridique choisie. Ceci n'exclut pas l'existence d'une relative marge de manuvre accordée aux associés, et la présence de clauses facultatives conformes aux textes en vigueur.
L'enregistrement des statuts auprès des services fiscaux s'effectue dans le mois qui suit leur signature. Cette formalité n'est pas exigée antérieurement à l'immatriculation au RCS.
Modification des statuts d'une entreprise
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, qu'avec l'accord unanime des associés. Les actes, délibérations, ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution de la personne morale font également l'objet d'un dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d'un mois à compter de leur date (un exemplaire de l'acte, accompagné des statuts ou du contrat de groupement mis à jour).
Pour commander des Actes et statuts concernant une entreprise, vous devez :
1 : Utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l'entreprise qui vous intéresse.
2 : Accéder, sur cette page, à la partie « Documents officiels » et cliquer sur l'onglet « Actes et statuts ».
3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du ou des documents que vous souhaitez acquérir. Ils sont automatiquement ajoutés au panier.
4 : Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande afin de récupérer vos documents officiels et justificatifs.
Actes déposés (par n° de dépôt) et statuts : 8,03 euros TTC
Frais de transmission
Diligences de transmission par voie électronique : 2,02 euros TTC
Frais postaux en cas de commande par courrier : 3,24 euros TTC
