Lexique juridique

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Création d'entreprise

S’entend de la réalisation de différentes étapes en vue de l’existence d’une entreprise. Dans un but de simplification administrative, les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité, auxquelles elles sont tenues par la réglementation. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) revêt un caractère essentiel pour les sociétés commerciales qui ne jouissent de la personnalité morale qu’à dater de leur immatriculation au RCS. Il est à noter que la loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu de remplacer les différents réseaux de CFE par un guichet unique électronique.

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