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Saisine du juge-commissaire
Action en revendication
Faire constater la résiliation de plein droit d'un contrat non poursuivi
Action en relevé de forclusion
Désignation d'un contrôleur
Prévention des difficultés
Convocation du dirigeant
Entretien avec le Président du Tribunal de Commerce, mandat ad hoc et conciliation
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Procédures collectives
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Déclaration d'une créance au mandataire judiciaire
Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Privilèges et nantissements
Radiations
Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce
Nantissement de parts sociales
Gage sans dépossession
Nantissement de parts de société civile
Crédit-bail en matière mobilière
Gage des stocks
Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Nantissement judiciaire
Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété
Privilège de la Sécurité sociale
Privilège du Trésor public
Contrat de location
Inscriptions et modifications
Gage des stocks
Inaliénabilité
Privilège de la Sécurité sociale
Privilège du Trésor public
Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété
Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce
Contrat de location
Crédit-bail en matière mobilière
Nantissement judiciaire
Nantissement de parts sociales
Gage sans dépossession
Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Fond, référés, requêtes
(redirection)
Injonction de payer
Procédure européenne d'injonction de payer
Demande en injonction de payer
Saisir le tribunal au fond
Par assignation
Par requête conjointe ou présentation volontaire des parties
Tarifs
Jugements
Injonction de payer
Ordonnance de référé
Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)
Saisir le président du tribunal
Assignation en référé
Requête en vue de la désignation d'un commissaire à la transformation
Nomination d'un commissaire à la fusion
Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d'approuver les comptes
Requête en vue de la nomination d'un commissaire aux apports
Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Immatriculation sur création
Registre du commerce
Transfert
Transfert de siège social ou d'établissement principal
Transfert du siège sans changement de ressort
Transfert de l'établissement principal à l'extérieur du ressort
Transfert du siège à l'extérieur du ressort
Transfert d'établissement secondaire
Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'un transfert d'activités
Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'un achat
Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'une prise en location-gérance
(redirection)
Modification
Changement relatif aux gérants et/ou associés
Changement de gérant et/ou d’associé dans une société civile (ex. : SCI ou SCM)
Changement de gérant et/ou d'associé dans une SNC
Changement de gérant dans une SARL
Nomination d'un co-gérant dans une SARL
Démission d'un co-gérant dans une SARL
Changement de gérant dans une SCP
(redirection)
Dissolution et autres déclarations modificatives
Mention du nom de domaine de site Internet (inscription, modification, suppression)
Changement de l'adresse d'un dirigeant
Prorogation de la durée de la personne morale
Fusion transfrontalière (société anonyme absorbante)
Modification de la date de clôture de l'exercice social
Mention du conjoint collaborateur (inscription ou suppression de cette mention)
Mention d'une personne ayant le pouvoir d'engager la personne immatriculée
Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation
Dissolution à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main
Dissolution avec liquidation
Changement relatif aux commissaires aux comptes
Changement d'un commissaire aux comptes
Nomination de commissaires aux comptes dans une SARL
Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes
Changement de l'adresse d'un commissaire aux comptes
(redirection)
Nomination d'un commissaire aux comptes dans une SAS
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration
Nomination d'un administrateur
Changement d'un représentant permanent
Changement d'administrateur
Nomination (ou changement) d'un directeur général et/ou d'un directeur général délégué
Fin de mandat d'un administrateur
(redirection)
Changement relatif au capital social
Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital
Réduction du capital
Augmentation du capital en numéraire
Reconstitution des capitaux propres
Augmentation du capital par apports en nature
(redirection)
Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
Enseigne (adoption, modification, suppression)
Dénomination ou raison sociale (modification)
Nom commercial (adoption, modification, suppression)
Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
Prise d'activité par prise en location-gérance du fonds de commerce
Prise d'activité par création du fonds de commerce
Prise d'activité par achat du fonds de commerce
(redirection)
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance
(redirection)
Changement d'un représentant permanent
Démission d'un membre du directoire
Changement de membre de directoire
Fin de mandat d'un membre du conseil de surveillance
Nomination d'un membre du directoire
Nomination d'un membre du conseil de surveillance
Changement de vice-président du conseil de surveillance
Changement de président du conseil de surveillance
Changement relatif à la forme juridique
Transformation d'une SA en société européenne à conseil d'administration
(redirection)
Transformation d'une SARL ou EURL en SNC
Transformation d'une SA en SAS
Transformation d'une SARL ou EURL en SAS
Transformation d'une SAS en SASU (SAS unipersonnelle)
Transformation d'une société civile en SARL
Transformation d'une SA en SARL
Transformation d'une SARL ou EURL en SA à conseil d'administration
Changement relatif à l'activité
Modification de l'activité déclarée au RCS
Cessation d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)
Modification de l'activité avec changement de l'objet social
Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)
Changement de président dans une SAS
Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué
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Immatriculation
Sociétés civiles
Immatriculation d'une société civile
Immatriculation d'une société civile professionnelle d'avocats
Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
Dépôts au RCS relatifs à la déclaration d'affectation du patrimoine
Formalité d'immatriculation
Commerçants - Personnes physiques
Immatriculation sur location-gérance
Immatriculation sur gérance-mandat
Immatriculation à la suite d'un achat
Immatriculation sur création
Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
Immatriculation sur création
Immatriculation sur gérance-mandat
Immatriculation sur location-gérance
Immatriculation à la suite d'un achat
Autres formes juridiques
Immatriculation d'une succursale de société étrangère (siège social à l'étranger)
Groupements d'intérêt économique (GIE, GEIE)
Immatriculation d'un groupement d'intérêt économique (GIE)
Immatriculation d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
Sociétés d'exercice libéral (SEL)
Immatriculation sur création d'une SELARL
Sociétés par actions (SA, SAS, SCA, SE)
Immatriculation d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Immatriculation d'une société européenne holding à directoire et conseil de surveillance
Immatriculation d'une société en commandite par actions
Immatriculation d'une société par actions simplifiée
Immatriculation d'une SA à conseil d'administration
Sociétés de personnes (SNC, SCS)
Immatriculation d'une société en nom collectif (SNC)
Immatriculation d'une société en commandite simple
Radiation
Fin d'une personne morale et radiation
Radiation à la suite d'une fusion transfrontalière (SA)
Radiation à la suite d'une transmission universelle de patrimoine à l'associé unique
Déclaration de radiation
Cessation d'activité et radiation d'un commerçant personne physique
Déclaration de radiation
Cessation totale d'activité, temporaire ou définitive
(redirection)
Avis du comité de coordination du RCS
Actes, comptes annuels
Dépôt au greffe des actes et statuts
Personnes concernées, délais, documents à produire, coût
Dépôts au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (avec changement de gérant)
Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (sans changement de gérant)
Dépôt d'un acte de modification de l'objet social
Transmission obligatoire au greffe des comptes annuels
Tarifs applicables à l'EIRL
Dépôt par voie électronique
Sociétés concernées, délais, documents à produire, coût du dépôt
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Transfert d'un établissement secondaire
Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'une prise en location-gérance
Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'un achat
Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'un transfert d'activités
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Inscription complémentaire à la suite d'un achat
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Inscription complémentaire sur location-gérance ou gérance-mandat
Inscription complémentaire sur création
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Immatriculation secondaire sur location-gérance ou gérance-mandat
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Tribunal de Commerce
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Groupement d'intérêt économique (GIE)
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Prévention des difficultés des entreprises
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Faillite personnelle
Personnalité morale
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Redressement judiciaire
Minute
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Dépôt de bilan
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Citation
Société
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Capitaux propres
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Clause de réserve de propriété
Chiffre d'affaires
Code APE
Compte de résultat
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Kbis (ou extrait Kbis ou extrait du Registre du Commerce et des Sociétés)
Bilan
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Numéro unique d'identification des entreprises
Tribunal de grande instance
Titre exécutoire
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Société européenne
Gérance-mandat
Contradictoire
Conseil des prud'hommes
Numéro SIRET
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Banqueroute
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Avenant
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Quorum (société)
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Capacité
Biens communs
Absorption
Indemnité d'éviction
Radiation de l’inscription
Déclaration d'insaisissabilité
Capitalisation (d’intérêts)
Fiducie
Biens corporels
Rang
INPI (certificat)
Déclaration des informations relatives au bénéficiaire effectif
Filiale
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Abus de biens sociaux
Biens incorporels
Abus de droit
Dématérialisation
Cautionnement
Fondation
Insee
Récépissé (délivré par le greffier)
Abus de confiance
Biens insaisissables
Réduction de capital
Journal d'annonces légales
Fonds d’investissement
Dividende
CCI
Cessation d'activité
Juge des référés
Fonds grevé
Dossier numérique (tribunal digital)
Actif
Référé
Blockchain
Boni de liquidation
Droit de préférence
Leasing
Fonds propres
Registre d’assemblée
Cession (actions)
Actif disponible
Bordereau d’inscription (sûreté)
Action
Franchise (contrat de)
Droit de suite
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CMA
Lettre de change
Actionnaire
Brevet d’invention
Lettre d'intention
Droit de rétention
Registres sociaux
Coffre-fort électronique (tribunal digital)
Fusion
But lucratif
Gage
Due diligence
Registre unique du personnel
Lettre recommandée électronique
Coffre-fort numérique CCFN (Composant coffre-fort numérique)
Activité civile
Activité commerciale
Gage des stocks
Loueur en meublé
Renouvellement (inscription)
E.B.E (Excédent brut d'exploitation)
Comité social et économique (CSE)
But non lucratif
Activité économique
Répertoire des métiers
Economie sociale et solidaire
Livre journal
Commerçant
Mention en marge
Effet de commerce
Résolutions / délibérations
Gérant
Commissaire aux apports
Affectio societatis
Grand livre
Registre de mouvements de titres
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Micro-entreprise
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Etude sur 300 dirigeants : la gestion du risque stratégique évolue
7 français sur 10 ne se sentent pas considérés par leur banque
Lextension dune procédure collective requiert laudition de lordre professionnel
Année 2014
Janvier
Quelles conséquences peut avoir une cessation dactivité sur la présentation des comptes annuels ?
Participez au baromètre 2014 : « Tendances de le-mail marketing »
Recueil de jurisprudence de lOrdre des Experts Comptables : de 1995 à 2013
La saisie des juridictions administratives parisiennes se dématérialise
Société en passe de cotation : recommandation de la CNCC sur le contrôle légal des comptes
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Avis du CCRCS : pouvoir de représentation légale au sein dune SAS
Les chiffres clés du baromètre de la transmission de PME
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9e journée nationale des études : 23 janvier à Paris
SEPA : période de transition supplémentaire de 6 mois
Obligation de financement de 50% de la couverture santé des salariés du privé
Le bureau 2014-2015 de la Chambre nationale des huissiers de justice
22e rencontres AMRAE : 5-7 février à Deauville
Urgences de nuit dans la petite couronne parisienne : 0811 112 131
Etude CSA : 10ème enquête annuelle de la franchise
Quelle fiscalité pour votre entreprise en 2014 ?
Février
Troisième édition du concours Décrochez la Une ! par LexisNexis et Le Petit Juriste
Quel délai pour le report de la date de cessation des paiements ?
Avis du CCRCS : immatriculation au RCS dun EIRL
Avis du CCRCS : quelle conséquence du retour au greffe de la lettre recommandée avec accusé de réception ?
SNC : quel pouvoir de représentation en justice pour la collectivité des associés ?
Nouveau président des notaires dEurope : Me André Michielsens
Comportement de paiement en 2013 : résultats de lenquête de lAFDCC
Obligation des grandes entreprises de réaliser un audit énergétique
Plus de la moitié des Français sont insatisfaits par la « relation-client »
Avis du CCRCS : pépinières, incubateurs quelles références déclarer au RCS en cas doccupation de locaux en commun ?
Colloque sur le thème de lexpertise judiciaire le 14 mars 2014 à Paris
Avis du CCRCS : dépôts simultanés dactes en cas de cession de parts sociales à plusieurs cessionnaires
LAMF précise le régime applicable aux conseillers en investissements financiers
Retrouvez-nous au Salon des Entrepreneurs de Paris les 5 et 6 février
Progression de 3% du marché français de la publicité digitale
DADS : date de dépôt reportée au 12 février 2014
CNCC : Les SNC doivent-elles établir et publier leurs comptes consolidés ?
Découvrez le Guide pratique du créateur : APCE édition 2014
CNIL : recommandation, vidéo, outil et pages dinformations sur les cookies et autres traceurs du web
Observatoire 2014 de lAFNIC : plus de 2,7 millions de noms de domaines en « .fr »
Mars
Ellesentreprennent.fr, une mine d informations pour les créatrices d entreprises
Prix 2014 des Masters 2 du Conseil National des Greffiers
Le dirigeant peut-il être dispensé de déposer le bilan ?
Le commissaire aux comptes peut refuser de certifier sans commettre de faute
Injonction de payer : recouvrez vos créances en ligne 24h/24 et 7j/7 sur infogreffe.fr !
Avis du CCRCS : L annonce légale de constitution d une SCI doit-elle mentionner les noms et adresse des associés ?
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Les factures couvertes par le secret professionnel ne peuvent pas faire l objet d un contrôle fiscal
Examen Professionnel dHuissier de Justice 2014
Top 5 des services digitaux préférés des acheteurs en ligne
Salon Solutions Intranet & Collaboratif : du 18 au 20 Mars à Paris
Rapport d activité 2013 de la médiation du crédit aux entreprises
Cession de parts sociales de SARL : obligation de notification aux associés
Avis du CCRCS : une SNC doit-elle faire porter mention au RCS de la date de clôture de son exercice social ?
Avis du CCRCS : Une association loi 1901 peut-elle se transformer en société commerciale ?
Webmarketing : la moitié des budgets 2014 consacrée au référencement
Fin des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2014
Lauréats 2014 de la 14ème édition du Trophée RSE de la profession comptable
Journée de l entrepreneuriat solidaire au féminin : le 15 avril à Marseille
Devoir de conseil : le gérant qui ne respecte pas ses obligations légales peut-il le reprocher à son expert-comptable
Enquête online 2014 sur les risques de paiement en Europe et en France
Avis du CCRCS : pièces justificatives en cas de transfert du siège
Avril
Obligation d immatriculation au RCS pour bénéficier du statut des baux commerciaux
Sécurité juridique : déclarez votre nom de domaine au RCS afin qu il soit mentionné sur votre Kbis
Nouvelle forme juridique de société pour les professions libérales : SPFPL pluriprofessionnelles
Panorama de lentrepreneuriat féminin par Ciel by Sage et Fédération Pionnières
Troisième Congrès des DAF : 1er juillet 2014 à Paris
Principales formalités de l employeur : guide URSSAF 2014
Ex-conjoint collaborateur : possibilité d adhésion volontaire au régime de retraite des non-salariés
Conseil d Etat, procédures collectives et marchés publics : la décision du 26 mars 2014 qui fait jurisprudence.
Avis du CCCFE : dépôt du formulaire de déclaration de début d activité auto-entrepreneur.
Assemblées générales : avoir un mandataire interdit-il de participer ?
Participez à la première étude AFDCC sur la gestion des litiges
30ème congrès international de l Association Française du Marketing
Mandat ad hoc et conciliation : ce qui change pour le commissaire aux comptes
Détournement de clientèle : quel devoir de l agent commercial en relation avec une entreprise concurrente ?
Délai supplémentaire pour solliciter une exonération de taxe foncière
Mai
Faux experts-comptables : les fraudes multipliées par deux en un an
Avis du CCRCS : SARL à associé unique co-gérant non dispensée avis au BODACC
Avis du CCRCS : le greffier ne peut accepter de copie acte de cession de parts sociales, même certifiée conforme
Election un nouveau président à la Chambre européenne des huissiers de justice
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Loi Florange : accompagnement des représentants du personnel par un expert
Les journées de la transmission d entreprise 2013
Planète PME : le 19 juin 2014 à Paris
Etude : quelles perspectives de croissance pour les ETI ?
Bpifrance lance un nouveau fond investissement pour les petites PME
Recommandations ANSSI pour PME : des règles dhygiène contre la cybercriminalité
Juin
Délais de paiement clients et fournisseurs : attestation du commissaire aux comptes (loi Hamon)
Salon Time2Marketing Paris 2014 : 17-18 juin 2014
Avis du CCRCS : clôture une liquidation judiciaire pour extinction de passif et mentions au RCS
URSSAF : cotisations sociales et exonérations liées à la prime de partage des profits
Dissolution et radiation au RCS : la publication préalable au JAL permet aux tiers de se prévaloir de la perte de la personnalité juridique
Mentions obligatoires pour la discussion créance par un courrier du mandataire judiciaire
Marché publics : la directive facturation électronique est publiée au JOUE
Conseil d Etat : le non allotissement marché public doit être dûment justifié
Rupture de crédit accordé à une entreprise : préavis légal de 60 jours minimum
Locations saisonnières : Conseils de la CNHJ pour éviter les arnaques
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Deux synthèses des contributions au débat la justice au du XXIème siècle sont disponibles
Communication par voie électronique entre avocats et juridiction : premiers déploiements RPVA TC i greffes
Contentieux des marchés publics : ouverture du recours à tous les tiers
Le guide Objectif Entreprise 2014 du RSI est disponible
Cour de cassation : quelle indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude sans reclassement
Juillet
Arnaques au registre légal : nette augmentation des cas signalés depuis quelques mois
Aout
Le RSI a mis à disposition deux numéros de téléphone raccourcis
La Lettonie intègre le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT)
Etude mondiale : de 10 à 30% du budget marketing dans le numérique
Soutien aux entreprises exportatrices : une plateforme d information européenne
Septembre
ordonnance 2014 société participation publique
septembre 2014 statut-etudiant-entrepreneur
salon expoprotection paris 2014
communique presse cngtc professions reglementees mobilisent
medias numeriques usa applications mobiles
tribune bernard bailet président gie infogreffe
semaine franchise 2014
cncc journee formation holding
Octobre
Cession parts sociales SARL SNC simplification dépôts RCS
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approfondissement coopération notaires français allemands
spécificités statut étudiant-entrepreneur
Consultation publique européenne PME
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Avis CCRCS opposition transmission universelle patrimoine
Assises CNCC 2014
Avis CCRCS declaration enseigne noms commerciaux rcs
Edition 2014 CAMPUS AFJE paris
6 recommandation cour comptes lutte contrefaçon
Novembre
Faux répertoires vraies arnaques imagination escrocs sans limite
projet EJL formation huissiers justice européens
avocat français peut il faire de la publicite
droit travail exceptions silence administration vaut accord
communique cng ferme opposition projet réforme professions reglementees
Décembre
premier bilan action greffiers justice morte 10 décembre
carte de voeux 2015
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front commun professions du droit contre projet loi gouvernement
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Avis CCRCS un étranger gérant-associé produire greffe copie titre séjour
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Année 2015
Janvier
Ouverture salon entrepreneurs paris 2015
Quatre ateliers une conférence animés par Infogreffe salon entrepreneurs Paris 2015
documents légaux à fournir demande remboursement de la rémunération copie privée
priorités achats 2015
quelques verites loi macron inpi infogreffe
tous unis marche républicaine dimanche 11 janvier 2015
Livre blanc futurs métiers financiers 2020
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système contrôle données personnelles non déclaré CNIL illégal
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SCOP amorçage nouveau statut janvier 2015
Février
Encore un effort Monsieur Macron Errare Humanum est Perseverare diabolicum tribune bernard bailet
La cyber-assurance une nouvelle priorite pour les dirigeants d entreprise
Le gouvernement clarifie le cadre du travail a temps partiel de 24 heures
Comment payer les acomptes de TVA sous le regime simplifie
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La remuneration du gerant d une SELARL : un revenu disponible sous certaines conditions.
Première condamnation dune société parasite pratiquant larnaque aux faux registres
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Loi Macron : quelques verites sur les missions et les engagements du G.I.E. Infogreffe.
La defiance des directeurs financiers face a la digitalisation de gestion previsionnelle
Les retraites doivent liquider leurs droits a la retraite afin de percevoir leur pension
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Les dirigeants privilegient la perennite de leur activite mais peu d entre eux envisagent de ceder leur entreprise a un salarie
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L entreprise une valeur commune reconnue par les francais selon une etude du cabinet de conseil en strategie Kea Partners
Prix des Masters 2015 du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Le big data un défi de taille pour les grandes entreprises.
Mars
Salon Franchise Expo : l accompagnement entrepreneurial dedie aux createurs
Ca Compte Pour Moi : un nouveau service d expertise comptable en ligne
Chef d entreprise : preparer votre depart a la retraite de facon optimale
La sante des dirigeants et ses enjeux
Prévisions de forte croissance ecommerce mobile 2015
CSOEC et plateforme de financement Prêtgo signé partenariat
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Salon Entreprise Aquitaine 1er et 2 avril 2015 à Bordeaux
Conseil des ministres du 18 fevrier 2015 : ratification d une ordonnance portant sur les procedures collectives
Stage : nouveau modele de convention et d attestation
Agents de la fonction publique : calculer votre GIPA en 2015
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TPE contrôle URSSAF limité à trois mois maximum
Journée sécurisation opérations financières 9 avril 2015 Paris
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Rencontres Communication Marketing Printemps des études avril 2015 Paris
Avril
TVA France taux réduit livres numériques
décret faciliter accès contrat génération
De nouvelles conditions pour les contrats de location de vehicule en vigueur au 1er avril 2015
Remise des trophées du marketing le 21 mai à Paris
Les penalites de retard sont inapplicables en cas de vente d un fonds de commerce
Les huissiers ont lancé leur plateforme de règlement amiable
2eme edition de la Digital Marketing a Biarritz les 4 et 5 juin 2015
28 eme edition nationale du salon Preventica a Toulouse du 9 au 11 juin 2015
Nouvelles obligations des employeurs etablis hors de France detachant des salaries en France
Les loyers des locaux professionnels peuvent exceptionnellement etre declares jusqu au 15 septembre 2015
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Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société
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Baisse des saisines Médiation du crédit 2014
Comptabilité des comités entreprise décrets
Lancement de la 15 edition du Salon de l art graphique et de l innovation
Mai
Entreprises de plus de 50 salaries rime systematiquement avec CHSCT !
2eme edition des Etats generaux du numerique aura lieu le 25 juin 2015
L UE va imposer un plafond aux commissions bancaires sur les paiements par carte
Congrès Association francophone de comptabilité mai 2015 Toulouse
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programme de contrôle H3C 2015
Le BIG de Bpi France aura lieu les 10 et 11 juin 2015
Quelles depenses de personnel sont eligibles au Credit Impot Recherche ?
migration SEPA étape 2 TIP télérèglement
Planète PME, les 17 et 18 juin 2015 à Paris
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Renouvellement conseil orientation édition publique et information administrative COEPIA
Attestation de vigilance URSSAF obligatoire a partir de 5000e
circulaire réductions cotisations employeurs secteur privé
12eme edition des Assises du geomarketing, le 9 juin 2015
Pas de déclaration d'imposition anticipée avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés
Juin
Journée Actualités Techniques CNCC Paris2015
États généraux du droit administratif 2015 Paris
La prime de non-concurrence pour un salarie ne peut etre modulee en cas de fin de contrat
simulateur calcul gratuit en ligne gratification minimale de stage
inscription trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes
premier juillet cout zero pour nouvel apprenti mineur
Hausse redressements Urssaf 2014
10 questions infogreffe open data
Durée statutaire des sociétés attention arrivée du terme
bilan positif fédération du commerce coopératif et associé 2014
Congrès des DAF 2015 ouvert aux directeurs juridiques
Juillet
candidature certitude validité signature
nullité cession information inconstitutionnelle
société commerciale sociale solidaire
exonération impôt bénéfices création entreprise zone franche urbaine
exonérations impôts locaux TPE quartiers prioritaires
Cautionnement annulation erreur solvabilité
accord associés SARL statuts
taux cotisation patronale AGS inchangé
Interdiction paiements espèce superieur a 1000 euros
aide embauche premier salarié
enseignements baromètre marketing digital 2015
Conseil Sup Services suramortissement
nouvelle aide Bpifrance prêt économie sociale et solidaire
complémentaires santé tiers payant généralisé
Aout
salon mobile online 2015
dialogue social emploi validation
décret portail électronique CNAJMJ
salon créer 2015 14 16 septembre à Lille
société de personnes notification unique administration fiscal epoux associes
levées fonds licornes européennes
société email expert-comptable contrat
Septembre
Salon des micro-entreprises du 6 au 8 octobre 2015 à Paris
Marketing Day 2015 le 15 octobre à Paris
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Tous les impôts et taxes en SEPA inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015
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retrait associé SCP et participation charges sociales
SA non cotées réduction nombre minimal actionnaires 7 a 2
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28 eme assises cncc décembre 2015 paris
première édition salon des entrepreneurs marseille octobre 2015
origine professionnelle pathologies psychiques
portail électronique déclaration des créances
Allègement formalités fiscales enregistrement sociétés
lancement de datainfogreffe open data entreprises
Octobre
semaine open data octobre 2015 rennes
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urssaf avis de passage employeur au sein de etablissement
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paris open source summit 2015
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décret médiation litiges consommation
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Nouveau renouvellement COEPIA
parts sociales nue propriété pour application du régime mère fille
contrat de travail et associé de snc
salon des maires et des collectivités locales 2015
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déclaration paiement TVS date limite 2015
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motion 16 decembre 2015
Année 2016
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Jeux de données DataInfogreffe, les évolutions
Bilan DataInfogreffe : 6 mois après
Revue de presse Infogreffe Mars / Avril 2016
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QPC - saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte
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Demande d'accès aux documents comptables confidentiels
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Suppression des droits d’enregistrement applicables à certains actes relatifs à la vie des sociétés.
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Ouverture du tribunal digital
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Infogreffe lance son portail Know Your Customer (KYC) dédié à la connaissance du client
Etude Infogreffe : Les Femmes et l'Entrepreneuriat en 2020
ActuS522021 : Infogreffe vous accompagne en cette reprise épidémique
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