Selon les modalités
du décret du 6 juin 2008 les fonctionnaires, les militaires à soldes mensuelles, les magistrats et les agents contractuels peuvent bénéficier de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).
Cette garantie a été instituée par l'Etat, pour lutter contre le phénomène de l'inflation. Elle résulte du rapport entre l'évolution du traitement indiciaire brut que possède l'agent sur une période de quatre ans et de l'indice des prix à la consommation sur la même période.
Certaines conditions doivent être remplies pour être éligible à cette garantie :
Les magistrats, fonctionnaires et militaires doivent avoir été rémunérés pendant au moins trois ans sur une période de référence de quatre ans ;
Les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de quatre ans prise en considération par l'employeur ;
L'ensemble de ces catégories professionnelles doit maintenir son statut professionnel à l'issue des quatre années de référence.
Par ailleurs,
l'arrêté du 4 février 2015, fixe le taux d'inflation et les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en uvre de la formule GIPA.
Pour établir la formule de calcul de la GIPA, il faut considérer différents points pour la période fixée:
Le taux d'inflation : +5,16% ;
La valeur moyenne du point en 2010 : 55,4253 ;
La valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 .
Pour calculer le montant de GIPA a laquelle ils peuvent prétendre, les agents de la fonction publique n'ont qu'à indiquer leur indice majoré détenu en date du 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2014.
