Formalités

les pré-requis pour la dématérialisation des procédures au RCS


  • Un nouvel outil de signature compatible avec le système d'exploitation Windows (versions 7, 8.1 et 10) ou Vista est disponible.
    Téléchargez le nouvel outil CertSign ici
    Pour signer électroniquement vos formalités, vous devez installer l'application CertSign sur votre poste utilisateur. Visualisez notre tutoriel vidéo
    CertSign est conforme à la nouvelle norme européenne de sécurité eIDAs en matière d'échanges électroniques.
    Les clés/certificats de signature compatibles sont : Certigreffe, ChamberSign, RealNot et Certigna.
  • La solution jesignexpert.com de l'ECMA permet aux experts-comptables de réaliser des opérations de signatures de documents électroniques. Elle remplace les clés de signatures physiques utilisées par les experts-comptables jusqu'à présent. Visualisez notre tutoriel vidéo

Les démarches préalables aux formalités en ligne


Vous avez besoin d’ouvrir un compte en banque, ou de déposer votre capital ? Vous désirez faire appel à un avocat pour vous aider dans vos démarches ?
Immatriculation d'entreprise

Immatriculation d'entreprise

Procédez aux formalités d'immatriculation d'une entreprise : démarches, formulaires, fiches pratiques. Vous êtes guidé tout au long des
étapes de votre parcours...
Votre dossier est complet ? Un extrait Kbis vous sera adressé, officialisant l'existence de la société.

Facilitez vos formalités administratives en procédant à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de votre société en ligne.
Modification d'entreprise

Modification d'entreprise

Modifiez les renseignements déclarés au R.C.S. en ce qui concerne votre entreprise : changement de la dénomination, augmentation du capital, transfert de siège… Pour cela, vous devez disposer d'un certificat RGS** tel que Certigreffe.
Cette démarche obligatoire peut être effectuée directement en ligne.
Radiation d'entreprise

Radiation d'entreprise

Tout savoir sur les déclarations de radiation d'un commerçant en tant que personne physique ou la radiation d'une personne morale, entreprise ou société auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Pour vous accompagner dans la procédure à suivre, Infogreffe met à votre disposition toutes les informations : délais, pièces justificatives et actes à produire, imprimés, modèles de documents, mentions légales, liste de journaux pour la publication des annonces judiciaires, coût.
Mes aides publiques.fr

Mes aides publiques.fr

Infogreffe Mes Aides Publiques est une plateforme dont l’objet est de permettre aux entreprises de bénéficier des aides publiques qui correspondent à leur profil en facilitant leurs recherches, leurs démarches ainsi qu’en les mettant en contact avec un expert.
Monjuridique.Infogreffe

Monjuridique.Infogreffe

La gestion simplifiée du juridique corporate, sur une plateforme unique et sécurisée. MonJuridique.Infogreffe est une solution de dématérialisation des registres légaux, des mouvements de titres et des assemblées.

Registres obligatoires - Coffre fort numérique - Assemblées en ligne - Gestion des titres/parts sociales - Signature électronique

Un outil connecté à Infogreffe, offrant une gestion sécurisée des démarches des entreprises.
L'objectif pour nos usagers : économiser du temps et gagner en efficacité !
Dépôt d'actes

Dépôt d'actes

Les actes (décisions ou délibérations) modificatifs doivent être déposés dans le délai d'un mois à compter de leur date (article R. 123-105 du code de commerce). Peuvent être notamment déposés, par le biais de ce service, les statuts mis à jour, les actes modifiant la composition du capital (cession de parts, donation de parts...), les projets de fusion ou d'apport partiel d'actif, ainsi que divers rapports (commissaire aux comptes, liquidateur).
Dépôt des comptes

Dépôt des comptes

Déposez vos comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est une obligation pour certaines sociétés.
Ce service est ouvert aux représentants des sociétés ainsi qu'aux mandataires.
Si vous êtes mandaté par une entreprise pour effectuer le dépôt en ligne de ses comptes annuels, vous devez disposer d'un certificat RGS** tel que Certigreffe.
Injonction de payer

Injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances, sans appeler préalablement le débiteur. Infogreffe vous guide dans la procédure en présentant la marche à suivre, les éléments et documents à produire.

La demande en injonction de payer peut s'effectuer en ligne, en requête totalement dématérialisée ou en requête simple (renseignement d'une partie du dossier en ligne, impression et dépôt au guichet ou envoi par courrier au Greffe).
<strong>Suivi</strong> des<br/>formalités

Suivi des
formalités

Simplifiez vos démarches ; suivez en ligne l'avancement d'une formalité déposée au greffe du Tribunal de commerce et recevez des alertes par mail de toute évolution de son état. Accédez à tout moment à une formalité avec votre numéro de dossier attribué au démarrage d'une formalité.
<strong>Guide</strong> des<br/>formalités

Guide des
formalités

Accédez à notre guide en ligne. Toutes les formalités
à effectuer au greffe du Tribunal de commerce sont détaillées : marche à suivre, procédures, documents
et actes, formulaires...
Formulaires<br/>& Modèles

Formulaires
& Modèles

Consultez et téléchargez les principaux formulaires officiels, modèles de lettres, modèles de statuts...