Publié au Journal officiel le 15 août 2013, le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 porte modification du code de justice administrative (partie réglementaire).
Sont ainsi décrétées les révisions de la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, de la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public et des compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel.
Entreront en vigueur le 1er janvier 2014 les dispositions relatives : à la compétence du magistrat statuant seul et à l'expertise devant les juridictions administratives ; à la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs ; à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel et au contentieux social.
Le législateur décrète ainsi que l'essentiel du contentieux de la situation individuelle des agents publics relève de la formation collégiale et que le contentieux social relèvera du juge unique dans son ensemble et fait partie des contentieux susceptibles d'être dispensés de conclusions d'un rapporteur public. De plus, la voie d'appel est supprimée pour l'ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour le contentieux du permis de conduire. Cette dernière est par ailleurs rétablie pour le contentieux de la fonction publique dans son ensemble.

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