Injonction
de payer
Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure simplifiée et spécifique aux Tribunaux d'instance et de commerce, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur. Elle présente la particularité d'être rapide et non contradictoire. L'obtention d'un titre exécutoire à l'issue de cette procédure permet ainsi, à défaut d'opposition, l'exécution de la décision du juge.
Créance
En termes juridiques, une créance est le droit qu'une personne (le créancier) a d'exiger quelque chose de quelqu'un (le débiteur), spécialement une somme d'argent.
Le Tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée.
Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé.
Vous pouvez procéder à une requête en constituant un dossier entièrement dématérialisé. Elle sera traitée automatiquement par le greffe du Tribunal concerné.
Pour cela,
remplissez le formulaire de requête en sélectionnant l'objet de la créance ;
joignez les pièces justificatives numérisées ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête ;
et signez la requête à l'aide d'un certificat électronique référencé.
Les frais de 33,47 euros sont réglés en carte bancaire par paiement sécurisé. Votre requête est alors directement adressée au Tribunal de commerce du débiteur.
> Démarrer une requête en injonction de payer
Effectuer une requête simple en injonction de payer par l'envoi du dossier au Greffe par courrier ou le dépôt sur place.
Vous pouvez procéder à une requête simple en envoyant un dossier au greffe compétent par courrier ou en le déposant directement au greffe. Pour cela, remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le, puis portez ou envoyez par courrier le dossier complet au greffe.
Ce dossier comprend :
Une lettre d'envoi à l'adresse du greffe, avec les références du dossier,
Le formulaire de requête complété, daté et signé,
Les pièces justificatives demandées,
le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête,
Le pouvoir du mandataire, s'il y a lieu,
Un chèque bancaire de 33,47 euros pour les frais de greffe.
> Démarrer une requête en injonction de payer
Demande en injonction de payer
La demande en injonction de payer est une procédure judiciaire portée devant le président du Tribunal de commerce.
En résumé, la procédure suit trois phases :
- Première phase : la requête avec l'indication précise du montant de la somme réclamée, le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête.
- Deuxième phase : l'ordonnance. Après avoir examiné les documents produits, le président apprécie si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter, et rend sa décision par ordonnance.
- Troisième phase : la signification. Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, dans un délai de 1 mois à compter de cette signification.
Téléchargements :
> Télécharger le formulaire « injonction de payer ».
> Télécharger la liste des pièces justificatives à transmettre aux greffes à l'appui d'une requête.
> Informez-vous sur le recouvrement des créances.
Procédure européenne d'injonction de payer
C'est une procédure qui peut vous aider à obtenir le remboursement de sommes dues par un débiteur applicable aux seuls litiges transfrontaliers, c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que l'Etat membre de la juridiction saisie.
Téléchargements :
> Informez-vous sur les injonctions de payer européennes.
