Inscription de privilège ou de nantissement
Formalité qui consiste, pour le titulaire d'une sûreté, d'en demander l'enregistrement dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce dans des conditions strictes de délai et de forme. Cette inscription confère sa validité à la sûreté. Toute personne, sans avoir à justifier d'un intérêt, peut obtenir sur demande adressée au greffe, l'état récapitulatif des inscriptions prises.
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