Pour les entreprises de moins de 1000 salariés, « l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle [CSP] à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. » (Article L. 1233-66 du code du travail)
A défaut d'une telle proposition, l'employeur doit verser une contribution à Pôle Emploi (et non à l'URSSAF) qui se charge de proposer le CSP au salarié.  Le règlement de cette cotisation patronale est exigible dans un délai :
•    de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement, si le salarié refuse le CSP ;
•    ne pouvant excéder le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP, lorsque le salarié l'accepte sur proposition de l'employeur ou de Pôle emploi.
La contribution est égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque l'ancien salarié adhère au CSP sur proposition de l'institution.

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