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            • Transformation d'une SARL ou EURL en SAS
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      • Mise sous surveillance
      • Numéro SIREN
      • Officier public et ministériel
      • Bail commercial
      • Barreau
      • Code NAF
      • Fonds de commerce
      • Délibéré
      • Formule ou force exécutoire
      • Prévention des difficultés des entreprises
      • Nom commercial
      • Privilège
      • Forclusion
      • Protet
      • Procédure collective
      • Faillite
      • Faillite personnelle
      • Personnalité morale
      • Frais irrépétibles
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      • Centre de formalités des entreprises (CFE)
      • Mainlevée
      • Redressement judiciaire
      • Minute
      • Lettre F
      • Lettre U
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      • Acte de procédure
      • Administrateur
      • Administrateur judiciaire
      • Agent commercial
      • Aide juridique
      • Arbitrage
      • Aide à l'accès au droit
      • Annexe
      • Astreinte
      • Audience
      • Ayant cause ou ayant droit
      • Date d'immatriculation
      • Demande reconventionnelle
      • Degré de juridiction
      • Dépôt de bilan
      • Dessins et modèles
      • Dépens
      • Dépôt des comptes annuels
      • Citation
      • Société
      • Inscription de privilège ou de nantissement
      • Capitaux propres
      • Casier judiciaire
      • Certificat de non-paiement de chèques
      • Clause de réserve de propriété
      • Chiffre d'affaires
      • Code APE
      • Compte de résultat
      • Inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public
      • Kbis (ou extrait Kbis ou extrait du Registre du Commerce et des Sociétés)
      • Bilan
      • BODACC
      • Numéro unique d'identification des entreprises
      • Tribunal de grande instance
      • Titre exécutoire
      • Société unipersonnelle
      • Société européenne
      • Gérance-mandat
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        • Novembre
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        • Février
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          • Infogreffe au salon des entrepreneurs
        • Avril
          • Adoption par le Parlement du contrat de génération
          • Université annuelle à Marrakech : le risque en questions
          • Nouveau bureau pour la Compagnie nationale
          • Joseph Zorgniotti, nouveau Président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables
          • Deux années supplémentaires pour la Médiation du crédit
          • Un label marketing pour les PME
          • La disparition du « double exemplaire » de l’INPI
          • L’Europe en séminaire au Conseil d’État
          • Actionnaires majoritaires et Loi de finance 2013
          • Un livre blanc sur la gestion des risques
          • Quelle poste comptable pour le CICE ?
          • 109e Congrès des notaires de France
          • Colloque le 25 avril 2013 au Palais d’Iéna
          • Tout savoir sur l’entreprise
          • 4e séminaire des formateurs RPVA et e-barreau
          • Les acheteurs face aux risques
        • Mai
          • Nouvelle mention sur les factures
          • Les journées de la transmission d’entreprise 2013
          • Consultations gratuites d’experts comptables
          • Création de quinze nouveaux offices notariaux
          • Attestation CICE du commissaire aux comptes
          • Les experts-comptables au service des contribuables
          • Assises de l’entrepreneuriat : et maintenant ?
          • Congrès européen des credit managers
          • Financement participatif : mode d’emploi
          • Clôture des Assises de l'entrepreneuriat : des mesures majeures
          • Prix des Masters 2 du Conseil national des greffiers
          • Norme Afnor et validité des constats sur Internet
          • 25e Conseil économique et financier franco-allemand
        • Juin
          • Application mobile « Experts-comptables »
          • Etude sur la prévention des entreprises en difficulté
          • La signature électronique, Signexpert, sur Infogreffe
          • Acte d’huissier jugé irrévocable par la Cour de cassation
          • Identifier les priorités marketing en huit questions
          • TPE Syndicat : le nouveau syndicat des très petites entreprises
          • Entrée effective de la majoration de taxe sur les CDD courts
          • Le livret fiscal du créateur d’entreprise
          • Salon du marketing et du web
          • La profession d'avocat en chiffres
          • Le salon de l’entreprise Aquitaine
          • Rapport d’activité 2012 du Conseil national des greffiers
          • Attestation d’économie d’énergie : mode d’emploi
        • Juillet
          • Le lancement de BPI France a eu lieu le 12 juillet 2013
          • Rapport DILA (2012) : un portail numérique unique centralisera toutes les annonces légales
          • Les collaborations entre entreprises sont jugées plus positives en 2013
          • Assurances : déficit d’intérêt des dirigeants d’ETI pour la gestion des risques
          • La nouvelle version d’EUR-Lex est en ligne !
          • Obtenir une avance de CICE en 2013
          • L’évolution du marché des jeux en ligne selon le régulateur
          • Sondage entrepreneurs : « les héros sont fatigués »
          • Les 24h de la Relation Client : édition 2013
          • Observatoire Économique : les issues des procédures collectives
          • 10es assises du marketing
          • Le diplôme de commissaires aux comptes se démocratise
          • Dépôt des comptes en ligne : bénéficiez d’un mois de délai supplémentaire
          • Infogreffe est sur Twitter !
          • Des délais dérogatoires de paiement pour deux nouveaux secteurs
          • Nouvelle directive relative aux comptes annuels et consolidés
          • Congrès des DAF : en piste !
          • De nouveaux services mis à disposition des avocats par leurs ordres
        • Aout
          • Etat des lieux de la gestion des risques en 2013 : Global Risk Management Survey
          • Trois avis du CCRCS sur les formalités de déclaration d'affectation du patrimoine EIRL
          • Participez à la nouvelle enquête 2013 sur les achats publics
          • Conditions d'exigibilité de la contribution due par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle
          • L’ARCEP privée de ses pouvoirs de sanction par le Conseil Constitutionnel
          • Rappel de la date limite de dépôt des accords " contrat de génération " par les entreprises d'au moins 300 salariés
          • Le nouveau système de paiement européen SEPA en place dans 6 mois
          • L’ACOSS apporte de nouvelles précisions sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement
          • Le conseil de l'Ordre du barreau de Paris vote la création du statut d'avocat protecteur
        • Septembre
          • Transmission d’entreprise dans le cadre du contrat de génération
          • Du 2 au 4 octobre 2013 : passez nous voir au Congrès des experts-comptables à Dijon !
          • Avocats et huissiers s’unissent pour faciliter démarches gagner civil
          • Le risque de conformité première inquiétude des gestionnaires de patrimoine
          • Télédéclarer et télépayer la TVA : abaissement du seuil de chiffre d’affaires
          • Carte judiciaire : l’accès à la Justice réévalué dans huit villes
          • Une étude révèle le manque de collaboration entre DSI et responsable marketing
          • Entreprises françaises : le coût des violations de données informatiques
          • Du 3 au 13 octobre 2013 : des événements InnovationWeek dédiés à l’innovation prévus dans toute la France
          • AMF éclaire les distributeurs produits financiers sur rémunérations
          • Session 2013 des examens d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire
          • Les experts comptables mobilisés pour le financement des TPE
          • Examen professionnel d’huissier de justice : dates et lieux des épreuves
          • Dématérialisation des procédures de communication électronique et de notifications entre avocats au sein des Tribunaux de commerce
          • Ouverture du compte Twitter officiel du ministère de la Justice
          • Le salon eCommerce Paris 24 au 26 septembre 2013
          • Avis à nos utilisateurs : Infogreffe s’exporte sur les réseaux sociaux
          • Plus-values immobilières : ce qui a changé depuis le 1er septembre 2013
          • Résultats du huitième baromètre annuel de la relation grands groupes - PME
          • Simplification du contentieux administratif
          • De plus en plus d’intérimaires dans le secteur de la finance
          • Trois arrêtés relatifs à la formation des notaires publiés au Journal officiel le 22 août 2013
          • Evolutions obligations d’information, mise en garde et conseil banquier dispensateur crédit
        • Octobre
          • Devoir de conseil : le souscripteur de crédit immobilier a droit aux conseils de la banque et du notaire
          • Des recommandations pour lutter contre le phishing publiées au JO du Sénat
          • Conseil juridique : consultations gratuites du 7 au 13 octobre à Paris. Inscrivez-vous dès à présent !
          • Rapport de la commission de réflexion sur l’acte authentique : il est toujours synonyme de sécurité juridique
          • Credit Managers Européens : participez à l’enquête trimestrielle de la FECMA
          • Rapport 2013 de l’AMF : gouvernement d’entreprise et rémunérations des dirigeants de sociétés cotées
          • 10 et 11 octobre 2013 : 16e édition des Journées Régionales de la Création d’entreprise à Rennes
          • Une web-série pour promouvoir le métier d’expert-comptable : les premiers épisodes disponibles !
          • Etude : Les français et la publicité sur les réseaux sociaux
          • Confiance renouvelée entre le CSOEC et la Médiation du crédit aux entreprises
          • 7ème journée du jeune avocat : le 18 octobre 2013 au Palais de Justice de Paris
          • 5ème baromètre Dématérialisation-Finance : quatre nouvelles tendances dans la numérisation des documents
          • Collectivités territoriales : cinq clés pour optimiser la gestion des risques
          • Les Huissiers de Justice deviennent des acteurs de la médiation de proximité
          • Marché des études : léger recul en 2012 par rapport à 2011
          • Modèle de convention pour lutter contre les retards de paiements de la commande publique
        • Novembre
          • Paiement en euros : Adoption des normes SEPA obligatoire avant le 1er février 2014
          • Cession de droits sociaux : conditions de validité d’une clause de non concurrence à l’égard d’un associé
          • Le site internet de la médiation des marchés publics est en ligne depuis mi-octobre
          • Une fiche d’information sur l’Agent Commercial en ligne sur le site du CNGTC
          • La liste des admis aux épreuves orales de l’Examen Professionnelle est en ligne
          • Audit et réduction des coûts sociaux : réservée aux professions réglementée sous peine d’illicéité
          • Avosactes.fr le site qui sécurise le contreseing de l’avocat, ou « acte d’avocat »
          • Contacts clients : propriété de l’entreprise ou du commercial ?
          • Rencontrons-nous au Salon des Entrepreneurs de Nantes Grand-Ouest 2013 ! (Stand 106)
          • Etude : les entreprises déplorent un manque de candidats au profil requis
          • Caution: la signature doit être apposée sous les mentions manuscrites obligatoires sous peine de nullité
          • 12 novembre 2013 : 5ème journée de la prévention à Paris
          • Financement : conditions d’éligibilité au Crédit d’Impôt Innovation
          • Responsabilité du notaire et de l’agent immobilier en cas de fausses déclarations du vendeur
          • Bilan 2012 de la Délégation Nationale de Lutte contre la Fraude (DNLF)
          • Etude : Les risques de corruption et de non-conformité dans les chaînes d’approvisionnement
          • Etude Mobile Marketing Attitude : « l’avènement de la tablette »
          • 14 et 15 novembre 2013 : 4è états généraux de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) à Paris
          • 13 novembre à Lyon : Salon Time 2 Marketing
        • Décembre
          • Des moyens renforcés dans la lutte contre la contrefaçon
          • La Cour de cassation valide des saisies de l’Autorité de la concurrence
          • Dépôt des comptes annuels. Optez pour la dématérialisation sur infogreffe.fr !
          • Observatoire de l’achat public : publication du recensement sur 2012
          • Immatriculation au RCS d’une SCI : neutralité fiscale et plus-value de cession
          • Ouverture de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire
          • Une société peut-elle déduire la TVA des honoraires d’avocat ?
          • Etude : le prix devient le premier critère d’achat en ligne des Français
          • Etude sur 300 dirigeants : la gestion du risque stratégique évolue
          • 7 français sur 10 ne se sentent pas considérés par leur banque
          • L’extension d’une procédure collective requiert l’audition de l’ordre professionnel
      • Année 2014
        • Janvier
          • Quelles conséquences peut avoir une cessation d’activité sur la présentation des comptes annuels ?
          • Participez au baromètre 2014 : « Tendances de l’e-mail marketing »
          • Recueil de jurisprudence de l’Ordre des Experts Comptables : de 1995 à 2013
          • La saisie des juridictions administratives parisiennes se dématérialise
          • Société en passe de cotation : recommandation de la CNCC sur le contrôle légal des comptes
          • Vox-avocats.com le réseau social du CNB
          • Avis du CCRCS : pouvoir de représentation légale au sein d’une SAS
          • Les chiffres clés du baromètre de la transmission de PME
          • Avis du CCRCS : Une SAS peut-elle déclarer deux présidents ?
          • 9e journée nationale des études : 23 janvier à Paris
          • SEPA : période de transition supplémentaire de 6 mois
          • Obligation de financement de 50% de la couverture santé des salariés du privé
          • Le bureau 2014-2015 de la Chambre nationale des huissiers de justice
          • 22e rencontres AMRAE : 5-7 février à Deauville
          • Urgences de nuit dans la petite couronne parisienne : 0811 112 131
          • Etude CSA : 10ème enquête annuelle de la franchise
          • Quelle fiscalité pour votre entreprise en 2014 ?
        • Février
          • Troisième édition du concours Décrochez la Une ! par LexisNexis et Le Petit Juriste
          • Quel délai pour le report de la date de cessation des paiements ?
          • Avis du CCRCS : immatriculation au RCS d’un EIRL
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          • SNC : quel pouvoir de représentation en justice pour la collectivité des associés ?
          • Nouveau président des notaires d’Europe : Me André Michielsens
          • Comportement de paiement en 2013 : résultats de l’enquête de l’AFDCC
          • Obligation des grandes entreprises de réaliser un audit énergétique
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          • Colloque sur le thème de l’expertise judiciaire le 14 mars 2014 à Paris
          • Avis du CCRCS : dépôts simultanés d’actes en cas de cession de parts sociales à plusieurs cessionnaires
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          • Découvrez le Guide pratique du créateur : APCE édition 2014
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          • Observatoire 2014 de l’AFNIC : plus de 2,7 millions de noms de domaines en « .fr »
        • Mars
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          • Prix 2014 des Masters 2 du Conseil National des Greffiers
          • Le dirigeant peut-il être dispensé de déposer le bilan ?
          • Le commissaire aux comptes peut refuser de certifier sans commettre de faute
          • Injonction de payer : recouvrez vos créances en ligne 24h/24 et 7j/7 sur infogreffe.fr !
          • Avis du CCRCS : L annonce légale de constitution d une SCI doit-elle mentionner les noms et adresse des associés ?
          • Une hotline gratuite pour les experts-comptables au 0 811 65 06 83
          • Les factures couvertes par le secret professionnel ne peuvent pas faire l objet d un contrôle fiscal
          • Examen Professionnel d’Huissier de Justice 2014
          • Top 5 des services digitaux préférés des acheteurs en ligne
          • Salon Solutions Intranet & Collaboratif : du 18 au 20 Mars à Paris
          • Rapport d activité 2013 de la médiation du crédit aux entreprises
          • Cession de parts sociales de SARL : obligation de notification aux associés
          • Avis du CCRCS : une SNC doit-elle faire porter mention au RCS de la date de clôture de son exercice social ?
          • Avis du CCRCS : Une association loi 1901 peut-elle se transformer en société commerciale ?
          • Webmarketing : la moitié des budgets 2014 consacrée au référencement
          • Fin des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2014
          • Lauréats 2014 de la 14ème édition du Trophée RSE de la profession comptable
          • Journée de l entrepreneuriat solidaire au féminin : le 15 avril à Marseille
          • Devoir de conseil : le gérant qui ne respecte pas ses obligations légales peut-il le reprocher à son expert-comptable
          • Enquête online 2014 sur les risques de paiement en Europe et en France
          • Avis du CCRCS : pièces justificatives en cas de transfert du siège
        • Avril
          • Obligation d immatriculation au RCS pour bénéficier du statut des baux commerciaux
          • Sécurité juridique : déclarez votre nom de domaine au RCS afin qu il soit mentionné sur votre Kbis
          • Nouvelle forme juridique de société pour les professions libérales : SPFPL pluriprofessionnelles
          • Panorama de lentrepreneuriat féminin par Ciel by Sage et Fédération Pionnières
          • Troisième Congrès des DAF : 1er juillet 2014 à Paris
          • Principales formalités de l employeur : guide URSSAF 2014
          • Ex-conjoint collaborateur : possibilité d adhésion volontaire au régime de retraite des non-salariés
          • Conseil d Etat, procédures collectives et marchés publics : la décision du 26 mars 2014 qui fait jurisprudence.
          • Avis du CCCFE : dépôt du formulaire de déclaration de début d activité auto-entrepreneur.
          • Assemblées générales : avoir un mandataire interdit-il de participer ?
          • Participez à la première étude AFDCC sur la gestion des litiges
          • 30ème congrès international de l Association Française du Marketing
          • Mandat ad hoc et conciliation : ce qui change pour le commissaire aux comptes
          • Détournement de clientèle : quel devoir de l agent commercial en relation avec une entreprise concurrente ?
          • Délai supplémentaire pour solliciter une exonération de taxe foncière
        • Mai
          • Faux experts-comptables : les fraudes multipliées par deux en un an
          • Avis du CCRCS : SARL à associé unique co-gérant non dispensée avis au BODACC
          • Avis du CCRCS : le greffier ne peut accepter de copie acte de cession de parts sociales, même certifiée conforme
          • Election un nouveau président à la Chambre européenne des huissiers de justice
          • Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
          • Loi Florange : accompagnement des représentants du personnel par un expert
          • Les journées de la transmission d entreprise 2013
          • Planète PME : le 19 juin 2014 à Paris
          • Etude : quelles perspectives de croissance pour les ETI ?
          • Bpifrance lance un nouveau fond investissement pour les petites PME
          • Recommandations ANSSI pour PME : des règles dhygiène contre la cybercriminalité
        • Juin
          • Délais de paiement clients et fournisseurs : attestation du commissaire aux comptes (loi Hamon)
          • Salon Time2Marketing Paris 2014 : 17-18 juin 2014
          • Avis du CCRCS : clôture une liquidation judiciaire pour extinction de passif et mentions au RCS
          • URSSAF : cotisations sociales et exonérations liées à la prime de partage des profits
          • Dissolution et radiation au RCS : la publication préalable au JAL permet aux tiers de se prévaloir de la perte de la personnalité juridique
          • Mentions obligatoires pour la discussion créance par un courrier du mandataire judiciaire
          • Marché publics : la directive facturation électronique est publiée au JOUE
          • Conseil d Etat : le non allotissement marché public doit être dûment justifié
          • Rupture de crédit accordé à une entreprise : préavis légal de 60 jours minimum
          • Locations saisonnières : Conseils de la CNHJ pour éviter les arnaques
          • Participez à la Credit Management Survey
          • Deux synthèses des contributions au débat la justice au du XXIème siècle sont disponibles
          • Communication par voie électronique entre avocats et juridiction : premiers déploiements RPVA TC i greffes
          • Contentieux des marchés publics : ouverture du recours à tous les tiers
          • Le guide Objectif Entreprise 2014 du RSI est disponible
          • Cour de cassation : quelle indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude sans reclassement
        • Juillet
          • Arnaques au registre légal : nette augmentation des cas signalés depuis quelques mois
        • Aout
          • Le RSI a mis à disposition deux numéros de téléphone raccourcis
          • La Lettonie intègre le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT)
          • Etude mondiale : de 10 à 30% du budget marketing dans le numérique
          • Soutien aux entreprises exportatrices : une plateforme d information européenne
        • Septembre
          • ordonnance 2014 société participation publique
          • septembre 2014 statut-etudiant-entrepreneur
          • salon expoprotection paris 2014
          • communique presse cngtc professions reglementees mobilisent
          • medias numeriques usa applications mobiles
          • tribune bernard bailet président gie infogreffe
          • semaine franchise 2014
          • cncc journee formation holding
        • Octobre
          • Cession parts sociales SARL SNC simplification dépôts RCS
          • journee jeune avocat efb paris
          • approfondissement coopération notaires français allemands
          • spécificités statut étudiant-entrepreneur
          • Consultation publique européenne PME
          • infogreffe operateur technique france projet ecodex
          • Avis CCRCS opposition transmission universelle patrimoine
          • Assises CNCC 2014
          • Avis CCRCS declaration enseigne noms commerciaux rcs
          • Edition 2014 CAMPUS AFJE paris
          • 6 recommandation cour comptes lutte contrefaçon
        • Novembre
          • Faux répertoires vraies arnaques imagination escrocs sans limite
          • projet EJL formation huissiers justice européens
          • avocat français peut il faire de la publicite
          • droit travail exceptions silence administration vaut accord
          • communique cng ferme opposition projet réforme professions reglementees
        • Décembre
          • premier bilan action greffiers justice morte 10 décembre
          • carte de voeux 2015
          • ouverture partage gratuit donnees rncs projet loi neglige
          • front commun professions du droit contre projet loi gouvernement
          • crowdfunding six propositions financement entreprises
          • Avis CCRCS un étranger gérant-associé produire greffe copie titre séjour
          • apce lance prediagentreprise aider projets transmission entreprise
      • Année 2015
        • Janvier
          • Ouverture salon entrepreneurs paris 2015
          • Quatre ateliers une conférence animés par Infogreffe salon entrepreneurs Paris 2015
          • documents légaux à fournir demande remboursement de la rémunération copie privée
          • priorités achats 2015
          • quelques verites loi macron inpi infogreffe
          • tous unis marche républicaine dimanche 11 janvier 2015
          • Livre blanc futurs métiers financiers 2020
          • Budget Sécurité Sociales 2015 mesures loi financement
          • système contrôle données personnelles non déclaré CNIL illégal
          • Google premier classement audience mobile
          • SCOP amorçage nouveau statut janvier 2015
        • Février
          • Encore un effort Monsieur Macron Errare Humanum est Perseverare diabolicum tribune bernard bailet
          • La cyber-assurance une nouvelle priorite pour les dirigeants d entreprise
          • Le gouvernement clarifie le cadre du travail a temps partiel de 24 heures
          • Comment payer les acomptes de TVA sous le regime simplifie
          • Loi de finances 2015 : les nouvelles dispositions relatives a l aide juridique
          • Crowdfunding : face a des investisseurs enthousiastes, les dirigeants restent frileux
          • La remuneration du gerant d une SELARL : un revenu disponible sous certaines conditions.
          • Première condamnation d’une société parasite pratiquant l’arnaque aux faux registres
          • L immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Societes
          • Loi Macron : quelques verites sur les missions et les engagements du G.I.E. Infogreffe.
          • La defiance des directeurs financiers face a la digitalisation de gestion previsionnelle
          • Les retraites doivent liquider leurs droits a la retraite afin de percevoir leur pension
          • Professionnels liberaux sous forme de societe : facilite de louer vos titres
          • Les dirigeants privilegient la perennite de leur activite mais peu d entre eux envisagent de ceder leur entreprise a un salarie
          • Etat des lieux facteurs de risque nouveau compte prévention pénibilité
          • L entreprise une valeur commune reconnue par les francais selon une etude du cabinet de conseil en strategie Kea Partners
          • Prix des Masters 2015 du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
          • Le big data un défi de taille pour les grandes entreprises.
        • Mars
          • Salon Franchise Expo : l accompagnement entrepreneurial dedie aux createurs
          • Ca Compte Pour Moi : un nouveau service d expertise comptable en ligne
          • Chef d entreprise : preparer votre depart a la retraite de facon optimale
          • La sante des dirigeants et ses enjeux
          • Prévisions de forte croissance ecommerce mobile 2015
          • CSOEC et plateforme de financement Prêtgo signé partenariat
          • Réforme droit des contrats consultation nationale
          • Salon Entreprise Aquitaine 1er et 2 avril 2015 à Bordeaux
          • Conseil des ministres du 18 fevrier 2015 : ratification d une ordonnance portant sur les procedures collectives
          • Stage : nouveau modele de convention et d attestation
          • Agents de la fonction publique : calculer votre GIPA en 2015
          • Creation du Reseau Transmettre et Reprendre pour favoriser la transmission et la reprise d entreprise
          • Facebook attire de plus en plus les PME
          • décret relatif à la rétribution avocats aide juridique
          • nouveau président CSOEC signe partenariat européen
          • TPE contrôle URSSAF limité à trois mois maximum
          • Journée sécurisation opérations financières 9 avril 2015 Paris
          • enquête salariale 2015 Credit Management AFDCC HAYS
          • Rencontres Communication Marketing Printemps des études avril 2015 Paris
        • Avril
          • TVA France taux réduit livres numériques
          • décret faciliter accès contrat génération
          • De nouvelles conditions pour les contrats de location de vehicule en vigueur au 1er avril 2015
          • Remise des trophées du marketing le 21 mai à Paris
          • Les penalites de retard sont inapplicables en cas de vente d un fonds de commerce
          • Les huissiers ont lancé leur plateforme de règlement amiable
          • 2eme edition de la Digital Marketing a Biarritz les 4 et 5 juin 2015
          • 28 eme edition nationale du salon Preventica a Toulouse du 9 au 11 juin 2015
          • Nouvelles obligations des employeurs etablis hors de France detachant des salaries en France
          • Les loyers des locaux professionnels peuvent exceptionnellement etre declares jusqu au 15 septembre 2015
          • CSOEC boite à idées Eureca
          • Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société
          • simulateurs choix futur statut création entreprise
          • Baisse des saisines Médiation du crédit 2014
          • Comptabilité des comités entreprise décrets
          • Lancement de la 15 edition du Salon de l art graphique et de l innovation
        • Mai
          • Entreprises de plus de 50 salaries rime systematiquement avec CHSCT !
          • 2eme edition des Etats generaux du numerique aura lieu le 25 juin 2015
          • L UE va imposer un plafond aux commissions bancaires sur les paiements par carte
          • Congrès Association francophone de comptabilité mai 2015 Toulouse
          • ateliers pratiques Infogreffe Salon des Entrepreneurs Lyon 2 3 juin 2015
          • programme de contrôle H3C 2015
          • Le BIG de Bpi France aura lieu les 10 et 11 juin 2015
          • Quelles depenses de personnel sont eligibles au Credit Impot Recherche ?
          • migration SEPA étape 2 TIP télérèglement
          • Planète PME, les 17 et 18 juin 2015 à Paris
          • acomptes contribution économique territoriale avant le 15 juin 2015
          • alerte Banque de France AMF phishing
          • Renouvellement conseil orientation édition publique et information administrative COEPIA
          • Attestation de vigilance URSSAF obligatoire a partir de 5000e
          • circulaire réductions cotisations employeurs secteur privé
          • 12eme edition des Assises du geomarketing, le 9 juin 2015
          • Pas de déclaration d'imposition anticipée avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés
        • Juin
          • Journée Actualités Techniques CNCC Paris2015
          • États généraux du droit administratif 2015 Paris
          • La prime de non-concurrence pour un salarie ne peut etre modulee en cas de fin de contrat
          • simulateur calcul gratuit en ligne gratification minimale de stage
          • inscription trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes
          • premier juillet cout zero pour nouvel apprenti mineur
          • Hausse redressements Urssaf 2014
          • 10 questions infogreffe open data
          • Durée statutaire des sociétés attention arrivée du terme
          • bilan positif fédération du commerce coopératif et associé 2014
          • Congrès des DAF 2015 ouvert aux directeurs juridiques
        • Juillet
          • candidature certitude validité signature
          • nullité cession information inconstitutionnelle
          • société commerciale sociale solidaire
          • exonération impôt bénéfices création entreprise zone franche urbaine
          • exonérations impôts locaux TPE quartiers prioritaires
          • Cautionnement annulation erreur solvabilité
          • accord associés SARL statuts
          • taux cotisation patronale AGS inchangé
          • Interdiction paiements espèce superieur a 1000 euros
          • aide embauche premier salarié
          • enseignements baromètre marketing digital 2015
          • Conseil Sup Services suramortissement
          • nouvelle aide Bpifrance prêt économie sociale et solidaire
          • complémentaires santé tiers payant généralisé
        • Aout
          • salon mobile online 2015
          • dialogue social emploi validation
          • décret portail électronique CNAJMJ
          • salon créer 2015 14 16 septembre à Lille
          • société de personnes notification unique administration fiscal epoux associes
          • levées fonds licornes européennes
          • société email expert-comptable contrat
        • Septembre
          • Salon des micro-entreprises du 6 au 8 octobre 2015 à Paris
          • Marketing Day 2015 le 15 octobre à Paris
          • cession d'entreprise assouplissement obligation information salariés
          • Tous les impôts et taxes en SEPA inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015
          • dépôt dématérialisé contrats professionnalisation septembre 2016
          • suppression données informatique opposition à contrôle fiscal
          • retrait associé SCP et participation charges sociales
          • SA non cotées réduction nombre minimal actionnaires 7 a 2
          • indemnité kilométrique vélo
          • 28 eme assises cncc décembre 2015 paris
          • première édition salon des entrepreneurs marseille octobre 2015
          • origine professionnelle pathologies psychiques
          • portail électronique déclaration des créances
          • Allègement formalités fiscales enregistrement sociétés
          • lancement de datainfogreffe open data entreprises
        • Octobre
          • semaine open data octobre 2015 rennes
          • prix master 2 CNG 2015
          • nouveau site accès information juridique pour grand public barreau de paris
          • rachats parts associé défunt par la société absence droits d'enregistrements
          • agrément participation héritier SCI assemblée générale
          • urssaf avis de passage employeur au sein de etablissement
          • chiffres clés datainfogreffe 15 jours licence etalab
          • invalidation safe harbor protection données personnelles en europe
          • interconnexion registres publics information nécessaire
          • révocation liquidateur judiciaire par actionnaires pas obligation juge référés
          • cession entreprise droit rupture relations commerciales
          • procédure recouvrement amiable créance partenariat huissier expert comptable
          • lettre expert comptable client secret professionnel
          • administration fiscale droit de communication
          • accès agréments fiscaux société concurrente
          • paris open source summit 2015
          • établissement critère application loi traitement données personnelles
          • index condamnations travail dissimulé
        • Novembre
          • décret médiation litiges consommation
          • détournement de clientèle et concurrence déloyale
          • Nouveau renouvellement COEPIA
          • parts sociales nue propriété pour application du régime mère fille
          • contrat de travail et associé de snc
          • salon des maires et des collectivités locales 2015
          • solidarité victimes attentats 13 novembre 2015
          • application id not identification numérique notaire
          • déclaration paiement TVS date limite 2015
          • promo et obligation indication prix référence
          • chiffres clés open data entreprises
        • Décembre
          • motion 16 decembre 2015
      • Année 2016
        • Avril
          • Jeux de données DataInfogreffe, les évolutions
          • Bilan DataInfogreffe : 6 mois après
          • Revue de presse Infogreffe Mars / Avril 2016
        • Juillet
          • QPC - saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte
        • Septembre
          • 128ième Congrès des Greffiers des Tribunaux de Commerce
          • Demande d'accès aux documents comptables confidentiels
        • Octobre
          • Confidentialité du dépôt des comptes
        • Novembre
          • Besoin d’un financement ?
        • Décembre
          • Nouvelles fonctionnalités dématérialisées
      • Année 2017
        • Juin
          • B.R.I.S.
        • Mai
          • Des Elles pour financer son entreprise
          • Rebondir après une faillite c’est possible
        • Novembre
          • Nouvelle-Calédonie
      • Année 2018
        • Mars
          • Les femmes et l'entrepreneuriat
        • Janvier
          • Ouverture de Strasbourg et Mulhouse
        • Février
          • Partenariat Linkedin Infogreffe
        • Octobre
          • Loi avenir professionnel
          • Cci Store : la place de marché dédiée aux solutions B2B
        • Novembre
          • Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
      • Année 2019
        • Janvier
          • Un nouveau président à la tête du GIE Infogreffe
          • Infogreffe vous souhaite une bonne année 2019
        • Février
          • La délivrance gratuite du Kbis pour les chefs d'entreprises
          • Suppression des droits d’enregistrement applicables à certains actes relatifs à la vie des sociétés.
        • Mars
          • Etude Infogreffe : les femmes et l'entrepreneuriat en 2019
        • Avril
          • Ouverture du tribunal digital
        • Novembre
          • Law Corners Infogreffe
      • Année 2021
        • Mars
          • Infogreffe lance son portail Know Your Customer (KYC) dédié à la connaissance du client
          • Etude Infogreffe : Les Femmes et l'Entrepreneuriat en 2020
          • ActuS522021 : Infogreffe vous accompagne en cette reprise épidémique
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      • fnig précisions mise en oeuvre par le CNGTC
      • primaute indivision sur procedure collective lorsque dissolution du mariage
      • représentant permanent personne morale présidente SAS et mention rcs
      • Lieu signification personne morale
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      • Obligation juge vérification écrit contesté
      • conditions opposabilité dissolution par fusion
      • validité engagements contraires intérêt social SARL
      • ordonannce signification droit des sociétés
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