Société par actions simplifiée (SAS)
Instituée par la loi du 3 janvier 1994, ses conditions de formation sont plus souples que celles de la SA : elle peut être constituée entre toutes personnes physiques ou morales, et même d'un associé unique (on parle alors de SASU). Le code de commerce dispose que, sauf incompatibilité ou exception, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la SAS.
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