Gage sans dépossession
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Comme son nom l'indique, sa particularité est que le débiteur garde en sa possession le bien concerné par le gage, sans être obligé de le remettre entre les mains du créancier.
La recherche de gage sans dépossession s'effectue dans le fichier national centralisé tenu par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce.
Ce fichier contient l'ensemble des inscriptions de gages sans dépossession enregistrées aux greffes des Tribunaux de commerce et des Tribunaux d'instance et de grande instance à compétence commerciale de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, et de Mayotte : pour ces départements et régions, vous devez vous adresser directement aux juridictions locales).
Ce fichier mentionne pour chaque gage sans dépossession le nom du constituant, la catégorie du bien gagé et la référence du Greffe où l'inscription a été prise. Cette dernière information permet au requérant, s'il le souhaite, la délivrance de l'état de l'inscription.
Les modalités d'inscription des gages sans dépossession aux greffes des Tribunaux de commerce sont réglementées par le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006, entré en vigueur le 1er mars 2007.
L'inscription est faite à la requête du créancier sur le Registre spécial tenu par le greffier du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile. Le greffier attribue à l'acte un numéro d'ordre.
Le créancier remet ou adresse au greffier du Tribunal de commerce l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté, ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique.
Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.
Cliquez ici pour obtenir un bordereau d'inscription de gage sans dépossession
1 : Utilisez le formulaire de recherche du fichier national des gages sans dépossession et renseignez les champs nécessaires :
- Indiquer le type de constituant et les critères obligatoires demandés, qui varient selon le type de constituant. Note : vous pouvez utiliser la recherche d'entreprise interne présente dans cette page pour remplir automatiquement les champs obligatoires.
- Sélectionnez la catégorie de bien gagé.
- Lancez votre recherche : la liste des inscriptions au fichier national apparaît.
2 : Sélectionnez le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) de l'inscription que vous souhaitez acquérir. Elle est automatiquement ajoutée au panier. Note : vous pouvez également commander l'état d'endettement de cette entreprise.
3 : Cliquez sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivez les étapes du tunnel de commande afin de récupérer vos documents officiels et justificatifs.
