Lexique juridique

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Commissaire aux comptes (CAC)

Professionnel chargé de veiller à la régularité des comptes des entités (sociétés, etc.) dans lesquelles il intervient. Il bénéficie d'un statut spécifique destiné à protéger son indépendance et l’étendue de ses missions lequel est précisé aux articles L823-9 et suivants du Code de commerce. La loi PACTE du 22 mai 2019 a à la fois relevé et uniformisé les seuils de désignation obligatoire. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire pour une société quelle que soit sa forme dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 4 000 000 € de total bilan 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT 50 salariés. Lorsque les seuils de désignation obligatoire ne sont pas atteints, un commissaire aux comptes peut néanmoins être désigné selon des modalités qui varient d'une forme sociale à l'autre.

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